Droit des mineurs
Personnes physiques et morales
L’émancipation est l’acte par lequel le mineur est émancipé de l’autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la majorité civile requérant.
Conditions de l’émancipation
Emancipation par le tribunal
Emancipation peut être possible que le bénéfice de mineurs qui ont atteint l’âge de 16 ans. L’un des parents ou des deux le mineur peut demander à entrer au juge des tutelles. Si un seul parent en fait la demande, le juge des tutelles doit entendre l’autre parent avant de prendre sa décision. Le mineur resté sans père ni mère peut aussi être émancipé à la demande du conseil de famille. (Article 478 du Code civil en vigueur à partir du 7 Juillet 1974 au 1 Janvier 2009)
Le processus d’autonomisation peut prendre plusieurs mois. Il ne peut être prononcée par le juge des tutelles, après avoir interrogé la famille, enfants, parents. Il sera fait en fonction des intérêts de l’enfant. Le juge peut interroger l’enfant, mais ce n’est pas mandatory.Requests pour l’émancipation sont en effet très nombreux, surtout en France.
Il est possible de réduire la tutelle des parents sur le mineur, toujours avec le tribunal des tutelles, sur demande de l’enfant pour le moment.
Emancipation résultant du mariage
Un mineur qui se marie est émancipé de plein droit. L’émancipation est définitive et survit à la dissolution du mariage quand elle se produit avant que le conjoint atteigne l’âge de la majorité.
En France, cette disposition n’est pas vraiment important parce que la majorité après 2006 le mariage (âge légal du mariage) a rejoint la majorité.
L’exceptionnel a) le terrorisme banditisme, la prostitution, le trafic de drogue. Ce n’est pas le cadre juridique qui induit ces exceptions, mais l’infraction pour laquelle la procédure est établie. 3 types d’infractions: «
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