Droit public collectivités territoriales
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et disposent à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités territoriales paraissent dans la Constitution de 1946 et l’expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi nommées « collectivités locales ».
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