Droits et obligations des fonctionnaires
I-Le statut juridique du préambule de la Constitution
CE 7 Juillet 1950, Dehaene: la décision Dehaene, le Conseil d’Etat estime que, en l’absence de loi applicable, il appartient aux gestionnaires de réglementer le droit de grève des fonctionnaires. Le droit de grève des fonctionnaires est légitime s’il n’ya pas de dommages au public et si elle n’est pas abusive. Le préambule de la valeur Constitution Constitutionnelle.CE, Février 12, 1960, Eky Société: refus d’une ordonnance de contrôle sur la base de l’article 92 de la Constitution. La DDHC a constitutionnelles et est applicable
CE, 13 Juillet 1962, le Conseil national de l’Association médicale: Selon «l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du système de sécurité sociale qui, par conséquent, la législation, l’ordonnance attaquée ne pouvait légalement être abrogé inclus dans le articles du Code de la sécurité sociale dans la mesure où il y avait défini les principes de cette nature. ‘
Une interprétation judiciaire
Le concept n’existe pas en soi dans les lois et règlements régissant la fonction publique française. Par exemple la loi n o83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) ne fait aucune mention d’un «devoir de réserve» ni un «réserves obligatoires».
Anicet Le Pors, qui a été ministre de la fonction publique 1981-1984 et en tant que telle a été l’auteur de cette référence la loi, publiée dans Le Monde du 31 Janvier 2008, un forum où il expose les principes qui ont guidé la rédaction de ces textes sur le statut général des fonctionnaires. Il explique que c’est volontairement, y compris l’obligation de confidentialité n’a pas été intégré avec les obligations des fonctionnaires, en laissant la loi régissant la prise en charge de certaines situations rares et très spécifiques: un amendement visant à inclure l’obligation de réserve dans la loi a été rejeté à l’Assemblée nationale Assemblée le 3 mai 1983, et a ensuite précisé que c’était «une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait de la nature et l’étendue de l’obligation sous réserve de divers critères, le plus important est le rôle des fonctionnaires dans la hiérarchie» et que c’était la juge administratif afin de déterminer au cas par cas.
Une réponse à une question écrite d’un député, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale (JOAN 10/08/2001) fournit la même explication avec des mots différents:’L’obligation de réserve, ce qui oblige les agents publics à observer retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, ou face à une mesure disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois relatives au service public.’
Néanmoins, ‘l’obligation de confidentialité imposée à tous les employés du secteur public.’ (Conseil d’Etat, n ° 97 189, Juillet 28, 1993), (titulaires ou non), qui pèse sur les plus fortement qu’ils sont dans une fonction spécifique (les juges, les militaires , police, experts de la santé ou l’environnement, etc.) et une position haute hiérarchique (ambassadeurs, gouverneurs …). À l’inverse, d’un bureau syndical autorise de vives critiques. (CE 18 Juin, 1956, ‘Boddaert,« Rec. P.213).
Une obligation limitée par les droits et libertés
texte précité JO conclut: ‘Il convient de noter, en termes de principes, que cette obligation de confidentialité ne peut être comprise comme une interdiction pour tout fonctionnaire d’exercer des droits civils fondamentaux: la liberté d’opinion et son corollaire nécessaire dans une démocratie, la liberté de expression. Ces droits sont aussi, eux-mêmes, explicitement reconnu par l’article 6 de la loi n ° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (…) ».
devoir de réserve dans l’armée public
La conception du devoir de réserve militaire est particulièrement lourde, en France, malgré l’assouplissement introduit par le nouveau général de l’armée en 2005. Certaines personnes disent que combiné avec l’interdiction de toute forme d’expression collective, il contribue à faire de l’armée française ‘La Grande Muette. Précisément à cause de ces contraintes, le sujet n’est presque jamais abordée de façon critique par les militaires, à l’exception notable de l’escadron commandant de gendarmerie de l’auteur Jean-Hugues Matelly de nombreux articles sur le sujet et, selon Le Monde, un véritable activiste de la libéralisation de l’expression de l’armée.
Un cas récent a une fois de plus nous a rappelé: Juin 19, 2008 a été publié dans Le Figaro une tribune très critique sur les projets du gouvernement, signé par un groupe d’officiers (parmi lesquels il semble officiers supérieurs) anonyme regroupés sous le pseudonyme de Surcouf.According à une dépêche de Reuters, 11 Juillet 2008 ([5]), le ministre de la Défense, Hervé Morin, interrogé sur d’éventuelles sanctions contre les auteurs de ce forum a fourni une réponse plutôt ambivalente: Il ya un principe simple. Les militaires ont le droit d’expression depuis la dernière réforme. Mais il ya un cadre, l’obligation de loyauté et le droit de réserve.Nous allons voir les choses en termes de ce cadre. ‘
Comme on le voit, le ministre lui-même, concernant les fonctionnaires d’un domaine très sensible (l’armée) et élevé dans la hiérarchie, commence par reconnaître la primauté de la liberté d’expression. Et dans un second temps, il vise à «encadrer» ce droit fondamental, en s’appuyant sur deux principes quelque peu aléatoire: ‘le devoir de loyauté», et un autre principe qu’il a appelé ‘droit de réserve’. L’absence de référence à aucun texte réglementaire spécifique est ici renforcée par le rapprochement qui commet: En effet, si le ‘devoir de réserve’ (ou ‘obligation de réserve») a souvent été discutée et sera probablement un long moment, il n’a jamais pensé que de tels ‘ devoir ‘et non pas« droit », son intention étant clairement de protéger l’administration de la libre expression de ses agents, non pas pour protéger l’agent lui-même. Cette confusion est parfois entendu dans le langage courant, il n’est pas moins absurde.
III-écran législatif
CE, 23 mai 1901, Delarue, le refus d’examiner la constitutionnalité d’un refus loi.CE 6 Novembre 1936, Arrighi, pour examiner la constitutionnalité d’une loi.CE, Octobre 22, 1979, UDT: contrôle de refus conventionnalitéCE, Décembre 13, 1985, ventes internationales et la Société d’importation:apparence de l’écran transparent.
Le devoir de confidentialité ‘Aucun employé de son bureau pour faire un instrument de propagande de toute nature.. C’est un principe de neutralité du service public, toutefois compensé par les droits dont jouissent tous (liberté d’expression, les droits syndicaux, etc .), y compris quand elle est officielle. Cette obligation de confidentialité qui existe ailleurs (Hatch loi de 1939 (en) qui empêche les activités publiques des autorités américaines dans l’exercice de leurs fonctions).
D’autres sources
le chef d’escadron Jean-Hugues Matelly ‘liberté de critique des incertitudes et des défis militaires,’ Les Champs de Mars, 2005, n ° 17, p. 165-181.
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