Formations
Si la Cour de cassation ne comporte pas seulement des formations de jugement, ses membres pouvant notamment se réunir en assemblée générale, on ne trouve pourtant en son sein aucune formation administrative semblable à celles qui contribuent à marquer l’originalité du Conseil d’Etat. Il faut donc distinguer ici les formations administratives et les formations contenticuses.
Formations administratives
Elles sont assez diverses.Quatre sections administratives sections des finances, de l’intérieur, des travaux publics et section sociale sont respectivement composées d’un président, de conseillers en service ordinaire, de conseillers en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d’auditeurs. Ces sections délibèrent de manière distincte, mais lorsqu’une question intéresse plusieurs sections, elle peut être examinée soit en sections réunies, soit en commission, celle-ci étant une émanation des différentes sections.
Aux quatre sections administratives, s’était ajoutée, par l’effet d’un décret du 24 janvier 1985, une section du rapport et des études, qui avait succédé à une commission du même nom. Cette section était appelée à remplir l’une des missions dévolues au Conseil d’Etat : « appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général» . Elle avait aussi pour rôle de préparer le rapport annuel sur l’activité du Conseil d’Etat. A la faveur de la codification de la justice administrative (Ord. n° 2000- 387 et Décr. nos 2000-388 et 389, 4 mai 2000), cette section du rapport a obtenu une agréable consolidation de son statut . On n’est jamais mieux servi que par soi- même .
L’Assemblée générale du Conseil d’Etat en matière administrative comporte deux formations :
1) l’assemblée générale ordinaire, qui comprend le vice-président, les présidents de section, quinze conseillers affectés aux sections administratives, ainsi que bien qu’il s’agisse d’une formation administrative un président adjoint de la section du contentieux et douze conseillers affectés à cette même section; l’assemblée générale ordinaire se prononce en principe sur les projets de lois ou d’ordonnances, sur les projets de « décrets autonomes » et sur les affaires qui lui sont renvoyées en raison de leur importance ;
2) l’assemblée générale plénière, qui comprend avec voix délibérative tous les membres ayant un rang au moins égal à celui de conseiller d’Etat, ainsi que les autres membres s’ils sont rapporteurs, et, avec voix consultative, tous les membres du Conseil, est compétente lorsqu’il y a lieu de procéder à une élection ou sur renvoi d’une affaire par le vice-président ou par l’assemblée générale ordinaire.
Emanation de l’assemblée générale, la commission permanente examine, en cas d’urgence, les projets de lois ou d’ordonnances.
Formations contentieuses
La section du contentieux est l’une des six sections que comporte le Conseil d’Etat. Elle est composée d’un président, de trois présidents adjoints et elle est divisée en dix sous- sections, chacune d’elles ayant à sa tête un président de sous section. Cette démultiplication tend à assurer, tant bien que mal, l’adaptation aux difficultés de chaque espèce, ainsi que la maîtrise, si difficile en notre temps, au Conseil d’Etat comme à la Cour de cassation, des flux judiciaires .Sur la commission d’admission assurant un « filtrage » lorsque le Conseil d’Etat est saisi en cassation d’un arrêt de cour administrative d’appel, v. infra, n° 128.
Chaque sous section instruit les affaires qui lui sont attribuées et elle es juge elle-même, à condition d’être composée de cinq membres ayant voix délibérative. Mais il se peut que la formation de jugement soit constituée par deux, voire par trois sous sections reunies. Et si l’affaire est de plus grande importance ou pose des questions de principe, le vice président, le président de la section du contentieux ou des sous sections réunies, la sous section ou les sous-sections réunies, ainsi que le commissaire du gouvernement peuvent renvoyer l’affaire à la section du contentieux en formation de jugement, voire à l’assemblée du contentieux.
La section du contentieux en formation de jugement ne se confond pas avec la section du contentieux en son entier; elle est une formation au sein de cette section et se compose du président de la section du contentieux, des trois présidents adjoints, des présidents des sous sections, du rapporteur, ainsi que bien qu’il s’agisse d’une formation contentieuse de deux conseillers des sections administratives.
L’assemblée du contentieux se compose du vice président du Conseil d’Etat, des six présidents de section, des trois présidents adjoints de la section du contentieux, du président de lasous-section d’instruction et du rapporteur