Frais de succession
La dévolution
Ce terme désigne les personnes autorisées (droit) pour recueillir la succession du défunt. Les règles suivantes permettent de savoir qui hérite et combien. Toutefois, l’existence de dons et legs peuvent changer les choses.
Si le défunt ne laisse ni descendants
Si le défunt ne laisse pas d’héritiers, ou les seuls membres de sa famille au-delà du quatrième degré, le conjoint survivant reçoit la pleine propriété de toute la succession.
En l’absence d’un conjoint survivant
Si le défunt laisse des question
Si le défunt laisse des question, ils excluent tous les autres membres de la famille du défunt. S’il laisse des enfants, ils se partageront la succession en pleine propriété, et à parts égales. Toutefois, si un enfant est décédé avant, laisse des descendants, ils vont le remplacer par la représentation.
Si le défunt ne laisse ni descendants
Le cas de concubinage et le PACS
Les personnes vivant en concubinage (ou en union libre) et des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) n’ont pas de demande préalable à la succession de leur partenaire et sont défavorisés par rapport à la famille légitime. Ils peuvent toutefois bénéficier de legs par testament ou donation.
Succession recueillies par l’État
S’il n’y a pas d’héritier ou légataire ou donataire, la succession est déclaré vacant ou dormant, et retourne à l’état.
L’acceptation de la succession
Celui qui accepte une succession reçoit tout ou partie de la succession. Mais elle doit aussi supporter tous les frais de la succession et payer toutes les dettes que le défunt avait laissé.
L’ouverture de la succession
Obligation d’utiliser des avocats
En effet, les greffiers des tribunaux ont été autorisés à dresser des actes de notoriété, les actes désignant les héritiers de la loi du 20 Décembre deceased.A 2007 a donné la suppression de ce service public de la dévolution judiciaire de la propriété au profit d’un service de notaire. D’où l’utilisation d’un notaire est obligatoire dans tous les cas pour l’établissement de l’acte de reconnaissance. Puis, lors du règlement de la succession, le ministère est obligatoire notaire seulement dans la mesure où la succession comprend l’immobilier. Dans d’autres cas, l’intervention du notaire dans le règlement d’une succession est justifiée par l’appel à un juriste professionnel pour aider les héritiers dans leurs relations entre eux et avec le gouvernement, d’abord et avant tout l’administration fiscale.Enfin, l’avocat est un spécialiste dans le complexe de règlement de succession, tant en termes de ressources humaines et techniques.
Fixation
En cas d’absence, la déclaration de la liberté a pour effet de la mort le jour de la transcription du procès des registres de décès du domicile de l’absent ou de son dernier lieu de résidence.
Décès dans la même épreuve
Il peut être nécessaire pour déterminer le moment précis de la mort. Ceci s’applique en particulier lorsque plusieurs personnes sont susceptibles d’hériter l’un de l’autre, mourir dans la même épreuve. L’ordre de la mort est si important, en effet, les derniers héritiers du défunt rassembler toutes les propriétés de ‘comourants. Avant la réforme opérée par la loi du 03/12/2001, il a été nécessaire si les circonstances ne permettent pas de déterminer l’ordre de la mort, l’application de la présomption légale de survie, connu sous le nom de théorie »comourants. Ces hypothèses ont été abrogé, à compter du 07/01/2002.
Régime après la réforme
Ordre établi par tous les moyens
L’article 725-1 du nouveau Code civil prévoit dans son premier paragraphe, que lorsque deux personnes, dont l’un était destiné à succéder à l’autre, tué dans un seul événement, l’ordre des décès est établi par tous les moyens.
Une solution alternative
Si cet ordre ne peut être déterminée, la séquence de chacune des deux personnes est dévolue sans l’autre sera appelée. Toutefois, si l’un des codécédés laisse des descendants, ils peuvent représenter la succession de leur auteur lorsque la représentation est autorisée (art. 725-1 al 2 et 3 nouveau).
régime avant la réforme
L’ancien article 720 du Code CIVL étant entendu que si plusieurs personnes visées respectivement à la succession et l’autre une retraite anticipée dans le même événement, sans être en mesure de reconnaître ce qui était mort d’abord, la présomption de survie a été déterminé par les circonstances de l’ événement et à défaut, par la force de l’âge et le sexe.
Apposition du sceau
Tout héritier, légataire ou créancier peut demander, apposer des scellés autorité sur les biens du défunt, en communiquant avec le greffe du tribunal. Il peut ultérieurement demander la levée des scellés dans les mêmes conditions.
La répartition de la succession
S’il ya un seul héritier, il n’ya pas de partage des problèmes et de règlement: les biens du défunt se joindre immédiatement le patrimoine de l’héritier. Par contre, si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il crée une situation de copropriété pour la succession.
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