Fraude fiscale
La décision du Conseil d’Etat Septembre 27, 2006, ladite butée Janfin, il suffit de se rappeler que l’Autorité dispose d’un pouvoir général de l’abus de l’application des lois, qui est sans texte et de la procédure, en vertu du droit commun des sanctions: c’est la théorie de la lettre d’intention de fraude. En cas de Décembre 1994 Janfin Ltd, est venu aux droits et obligations de la SA PEMS, a acquis des titres de diverses sociétés. Une fois les dividendes, il a vendu à la fin de Décembre 1994, démontrant une perte de moins de un montant égal aux dividendes reçus hors taxe, les crédits d’impôt ont ensuite permis à l’entreprise de payer l’ensemble de l’impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de l’exercice pris fin en 1994. En 1997, la société a été comptes vérifiés pour les exercices se terminant en 1994 et 1995. Les opérations d’achat et de revente de celui-ci ont été considérées comme constituant un abus de l’administration law.The ensuite mis en œuvre la procédure prévue à l’article L-64 du LPF, la répression des abus de droit, de contester l’usage de la société des crédits d’impôt payer l’impôt sur les sociétés de l’exercice 1994. La société a demandé la décharge des taxes additionnelles résultant de l’application du présent article.
La Cour d’appel de Paris a rejeté son recours contre la décision du tribunal administratif de Paris dans une décision du 7 Juillet 2003, la SARL a fourni cassation.La régulière Cour d’appel de Paris a jugé que l’administration pourrait être fondée sur la procédure de sanction l’abus de droit en vertu de l’article 64 de la L-LPF, en vertu de ces opérations, l’achat et la revente des titres ont été de constituer un abus de droits ne remet en question la responsabilité des crédits d’impôt utilisés en paiement de l’impôt. La demanderesse soutient en appel que les opérations effectuées par la société ne sont pas dans le cadre de la procédure d’abus application de la loi de l’article L-64 du LPF, que l’Administration ne peut pas compter sur ce processus d’affaires contre la fraude fiscale répression droitEn, le Autorité peut ignorer les actes de droit privé contre des tiers lorsque la question est au-delà du champ d’application de l’article L-64 du Livre des procédures fiscales? Le Conseil d’Etat estime que la remise en cause de l’utilisation d’un crédit d’impôt à titre de paiement de la taxe ne peut pas tomber dans la répression procédure d’abus de droit que cette utilisation «ne déguise pas la réalisation ou le transfert de bénéfices ou de revenus.’ Le Conseil d’Etat annule donc la décision de la Cour d’appel de Paris.Il a dit, cependant, et c’est tout ce que la saisie de texte, quelles sont les exigences pour définir la théorie de la fraude à la loi, en dehors du champ d’application de l’article L-64 LPF.
L’évasion fiscale est le détournement illégal d’un régime fiscal afin de ne pas contribuer à la fonction publique. Inversement, l’évasion fiscale est l’utilisation de lacunes juridiques dans le système fiscal pour réduire la quantité de taxation.The OCDE tente actuellement de le limiter grâce à son modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale.
Histoire du phénomène
le mécanisme de la fraude fiscale, n’est pas l’apanage des sociétés dites développées. Une fois qu’une entreprise a organisé un système cohérent de prélèvement lui-même, des mécanismes d’évitement est apparu. Ainsi, dans certains mécanismes historiques de la fraude ou l’évasion fiscale dire sont connus par la tradition historique.
Dans le monde grec ancien à l’époque d’Alexandre le Grand certains éviter l’enrichissement pratique ou fraudeurs ont été en vertu de la récence même des tribuns de Rome Gracques dans le IIIe siècle av. Colombie-Britannique, un phénomène de terre présentation inexacte des faits qui ont été faites par les propriétaires riches romains – y compris les sénateurs – a été dénoncée. L’évasion fiscale à l’époque très populaire auprès des propriétaires de ces sous-estimer les impôts sur les terres et les successions ..Il a été un mécanisme d’évitement qui a joué un grand rôle dans la crise sociale qui a frappé le républicain romain, dans les termes d’Appien.
Analyse du phénomène
mesure statistique de la fraude
instruments de mesure sont nombreuses, mais toujours approximatifs, parce que le mécanisme de la fraude étant caché par le principe ne peut être évaluée sans exhaustivité d’ailleurs impossible. Ces méthodes sont les suivantes:
Estimation appelés méthodique
L’économie souterraine (travail et le revenu cachée) par cette méthode doit laisser des traces ou des restes sur les marchés et des agrégats économiques (tels que monétaire, consommation, etc production, ..). L’objectif est d’évaluer la distorsion entre le revenu national évalué diverses.
Ces traces sont ensuite abordées par l’étude statistique du marché (du travail par exemple), à partir d’échantillons connus preuves des acteurs économiques au sein de la population dont la cohérence entre les revenus et dépenses est analysée. Sont utilisés comme agrégats des comptes nationaux.
En France, le Conseil d’impôt (aujourd’hui Conseil des prélèvements obligatoires) utilisé depuis 1972, cette méthode d’estimation. contrôles fiscaux statistique préparé par le ministère de l’économie est plus proche du revenu national.
Cette méthode est statistiquement moins incantatoire, mais imparfait car il est difficile de savoir en extrapolant le montant de l’évasion fiscale en examinant la différence entre le montant rappelé par le contrôle, la connaissance d’une déclaration de revenus et des richesses en France. La fragilité de calcul qui peut donner selon les paramètres utilisés par le résultat de l’indice des Pays-Bas entre 1-5!
Méthode échantillon représentatif des contribuables
Cette méthode est très populaire car il intègre l’évaluation d’une enquête sur la population appelée représentant (très en vogue au cours des dix dernières années), avec les statistiques du contrôle fiscal effectué chaque année. Plus précisément, l’enquête a été 40 000 ménages choisis au hasard sur l’échantillon tax.This est ensuite réduit par des règles et la statistique mathématique en 4165 contribuables ayant un revenu près d’un an x, avec des contrôles et des rappels d’impôt effectuées sur cet échantillon. Pouvez-vous extrapoler sur tous redevables française résultats statistiques obtenus sur l’échantillon.
L’avantage de cette approche a été utilisée pour évaluer la fraude au sens juridique, mais aussi le montant des revenus non déclarés qui serait découvert s’il y était vérifié exhaustive de toutes les taxes imposées ménages.
Cependant l’inconvénient de cette méthode est qu’elle reste à charge des distorsions des enquêtes (par exemple sur la représentativité), ou des questionnaires (biais de réponse, ou sous / sur-estimés par les répondants), ou tout simplement à charge sur les contrôles de service efficace, étroitement liée aux mesures prises par l’administration à cette fin, ainsi que les politiciens et leurs clients: la gestion, des joueurs exonéré d’impôt »et le climat social (comme le mode ou le type de fraude peut être sous-estimée ou évaluée à travers le prisme de l’attitude implicite de la socio -économique d’un pays).
Aire géographique
L’évasion fiscale pour n’importe quel pays dans le monde sans distinction, à des degrés divers. La situation réelle est, rend justice à une croyance dont l’origine remonte au théoricien de Weber qui ont cru reconnaître un respect des obligations fiscales dans les protestants dits, les incivilités et la taxe dite latine. Cette distinction ne résiste pas à l’examen des données recueillies à travers le monde. En résumé, bien que certains pays n’ont pas établi une infraction pénale réprimant ce type de fraude, les inconvénients de tous les pays subissent le poids social, et le budget.
Pour prendre un exemple frappant de la réputation de l’impôt sur l’honnêteté Américains semblent être une légende si, selon le rapport de l’IRS a repris en 1983 par le conseil d’impôt pour l’année 1976, un rapport de l’Internal Revenue Service estimé les revenus non déclarés par les individus entre 100 et 135 000 000 000 signifie une perte de recettes de 19 à 26 milliards de dollars en impôts directs représentant 12.9% du PNB des Etats-Unis, une situation qui a de plus pas niée, comme montré dans l’affaire dite des comptes bancaires suisses des résidents des États-Unis à partir de 50.000 banques suisses en 2009.
Appelé les pays développés
Les grands pays ont reconnu la fraude fiscale sur leur sol. Pour ne prendre que quelques exemples, la Suède estime que la fraude entre 3,8% et 5,5% du PIB national, le Royaume-Uni a montré que la simple fraude sur les sous-déclarés générer au moins £ 3500000000 / fraude fiscale par an.
Au Canada, la fraude fiscale a été estimée à jusqu’à 10% de l’impôt sur le revenu, un chiffre similaire estimé par les États-Unis sur leur propre territoire. Selon un rapport de l’OCDE (2010):
«Les pays en développement
Dans ces pays, les chiffres estimés pour fraude fiscale peut parfois sembler énorme.En effet, selon une étude publiée dans certains États, il se situe entre 80-90% des recettes fiscales que les États devraient recueillir ne sont jamais récupérés par leurs bons du Trésor Public
Le cas du Maroc dans les années 80 est symbolique. On estime le volume de l’évasion fiscale à hauteur de 50% des recettes fiscales de l’état d’une campagne de contrôle lancé en 1980 a révélé que le titre de l’impôt estimation pourrait atteindre plus de 100% des bases d’imposition dans les villes, sauf à partir de 4 villes, dont Rabat.La sous-estimation moyenne sur l’ensemble du pays a ensuite été calculée à 125%. effectivement se cachant dans le domaine de la NBC (bénéfices non commerciaux) est apparu comme par exemple si rependue 2 / 3 des médecins sont arrivés à déclarer un chiffre d’affaires, baisse en moyenne de seulement 3 visites par jour! .
Amplitude sociologique
Casting politique: un sentiment subjectif
La déclaration publique de chiffres spéculatifs sur la fraude fiscale sont généralement plus que l’affirmation d’une conviction que la déclaration de faits objectifs, et n’est pas destinée à la fois à informer le grand public pour susciter une émotion récupérables à des fins politiques (par exemple, d’approuver une telle loi , ou d’une mesure de réforme, d’obtenir un soutien public pour financer une audience sur un fait, la posture de travail, de plaidoyer, etc.)
Ainsi en 1976, le Directeur général des impôts pourrait dire que ‘l’évasion fiscale en 1983 sera un phénomène marginal et sera éliminé en tant que phénomène social’ Mais cette année, le ministre de la fraude fiscales du budget estimé à quantité alarmante de 100 milliards de FF