Les contrats administratifs
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En droit français, un contrat administratif est un contrat par au moins une personne dont le service et la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être classé comme tel par la loi, ni de précédent, si elle porte sur la mise en œuvre d’un service public assortie de conditions ou de droit commun.
Distinction entre les contrats administratifs et celles d’actions ordinaires
Détermination par la loi
Une catégorie de contrat peut être caractérisé par le droit administratif. C’est le cas des marchés publics, contrats de partenariat et des contrats pour l’occupation du public.
Pour le professeur René Chapus, la détermination par la loi à être confondu avec la détermination que l’objet que la loi ne ferait que prendre acte de la réalité du contrat.
Détermination par les tribunaux
Le critère organique
Pour les contrats conclus entre deux personnes du public, le juge dit qu’il y avait une «présomption de administrativité’ (TC Union des Assurances de Paris 21 Mars 1983).Cette présomption est simple et les rendements si le contrat prévoit les rapports de droit privé «à moins que la lumière de son objet, il est né entre les parties de rapports de droit privé.’ Il en est ainsi pour tous les contrats conclus entre un utilisateur qui est un service public et public industriel et commercial.
Inversement, le contrat entre deux individus est, en principe, en droit privé, même si l’une des personnes est responsable d’un service public. Mais le juge administratif a appliqué les concepts du mandat et la représentation d’admettre que de tels contrats pourraient être administrés quand une partie agit «au nom d’une entité publique’ (CE (Société brosse Janvier 30, 1931). En fait, le sens des contrats signés entre le privé des contrats administratifs comme une exception au principe selon lequel ces contrats sont private.Thus, ces contrats peuvent être administrés si l’un des contractants Co a agi au nom et pour le compte d’une société de droit public ou a été chargé par celui-ci (TC Juillet 8, 1963 Sté Société Peyrot) (CE 30 mai 1975 Co. de matériel dans la région de Montpellier)
L’équipement d’essai
Un contrat peut être donné si ses clauses sont de droit commun (Juillet 31, 1912 CE, la Ligue de granit porphyroïde des Vosges), ou si le plan est prohibitif de common law (CE Section 19 Janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière de Sant ).
En effet, par définition: ils peuvent «donner les droits des parties ou à leurs personnes à charge des obligations étrangères en nature à ceux qui sont librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales» (CE, 20 Octobre 1950, Stein)
Définition du contenu: 1 – La possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier le contrat. TC, 1967, Parc de la Société des Princes vélodrome. Mais pas pour non-exécution de certaines obligations. TC 1970, Comblanchien commune.
3 – La possibilité pour les contrats avec le gouvernement de lever des impôts directement. Mais ce n’est pas le cas si c’est l’administration qui le fait pour lui. CE, 1986, SA de l’industrie de crédit français (CALIF).
1 = La question de l’organe spécial de loi a affecté les marchés de construction. Certains ont voulu donner ce caractère à la simple existence d’un cahier des charges. Mais le CE a refusé un contrat administratif se référant à un cahier des charges sans iniquité. TC, 1999, Union des groupements d’achats publics.
3 = La loi est revenu à la charge de clore le débat il suffit d’ouvrir ‘les marchés passés dans le cadre du code des marchés publics dans la nature des contrats administratifs‘ (article 2 de la loi du 11/12/2001, dite loi ‘MURCEF.
4 = revirement dans la jurisprudence: «Un contrat de fourniture de pierres pour paver un lieu public, comme le contrat de fourniture de blocs de granite porphyrique affaire a été reconnu administration (CAA Bordeaux, 14 Septembre 2004).
5 = Les contrats des personnes non soumises au code des marchés publics tels que les industrielles et commerciales des établissements publics de l’Etat restent soumises au droit commun, sauf si elles se réfèrent à l’iniquité. Mais la clause ne détermine pas lorsque le contrat est conclu avec leurs agents ou utilisateurs. Voir GAJA, 16 e édition, 2007, p. 158/159.
Les contrats pour l’exécution de travaux ou ouvrages d’art routiers sont toujours administratifs même s’ils sont conclus entre deux personnes privées (CT 8 Juillet 1963, Peyrot Enterprise Company).
Aucours premier cas, un contrat est lecontrat droit administratif, deux personnes morales de droit public qui conclut un contrat entre eux est un contrat de droit public. Les Disputes Tribunal décisiondu 21.03.1983 PSU est ce principe:le contrat conclu avec la tâche CNEXO d’un navire océanographiquele câbles sous-marins Charcot énoncés dans le département. Le Tribunal a déclaré desConflits de la compétence des questions administratives, parce que le contrat passéentre 2 personnes de droit public est un contract.Commissairedu administrative, le gouvernement explique que ces contrats sont normalement rencontrer le public 2gestion parce que les gens agissent conformément à la loi lemode public public. Les contrats sont soumis au droit public.
Cependant, il ya des exceptions. La présomption est une présomption simple qui peut êtrerenversée, vous pouvez rencontrer des contrats entre personnespubliques qui sont des contrats privés: un contrat qui donne lieu à cette dudroit entre parties privées comme un contrat avec EDF personnepublique. En dépit de ce principe, certains cas ne fait considérationle que le contrat est conclu entre des entités publiques.
Aucours Conseild’Etat décision du 11.05.1990, le bien-être de bureau Blaineau Pontamousson, lecontrat entre BAS (public) et un loyer habitationà reprise faible, contrat de location d’objets immobiliers. Le Conseild’Etat reprend le principe de l’examen de la décision du Tribunal des Conflits PSU, mais se qualifie ce contrat de droit privé à l’égard de son objet.Le Conseil d’Etat note que le contrat ne contient aucune clause de la loi exorbitantede, il est tombé comme s’il était dans un Anda personne privée public.
Conflits d’Tribunaldes Ladécision 07.10.1991 CROUS Académie de Metz Nancy, où contratd’HLM avec le CROUS, le conseil public mis à la disposition du contrat duCROUS locaux pour héberger les étudiants. Le Tribunal des conflits qualifie lecontrat contrat administratif, mais déclare que son but est l’exécution mêmedu service public du logement pour les étudiants. Cette décision est moinscontestable.
Laseconde hypothèse est que d’un contrat entre deux parties privées. En principe, cela ne signifie pas un contrat administratif, mais du droit privé.
lorsqu’uncontrat est passé entre deux parties privées. Il reste un contrat privé dedroit, même s’il contient une clause abusive. C’est le cas de dansl’arrêt Conseild’Etat Société de l’autoroute Côte d’Azur 20.12.1961 Esterel, uncontrat entre un
concessionnaire autoroute et une entreprise privée. Mêmedans de la décision du Tribunal des conflits du 19.01.1972, la SNCF contre etBarrault Société Solon, le contrat de droit privé.
whenthe contrat donne à une personne une mission de service public.Vous pouvez trouver des différends unedécision Tribunal 03/03/1969, Société Interlit de déstockage et de transformation. Il est investi d’une mission de service public, carl’état avait donné la charge d’atteindre des coûts, il s’agit d’un contrat privé dedroit.
Lapremière personnesprivées exception à cette règle qui peut être investi d’une mission de service public. Lescontrats peuvent parfois être des contrats administratifs est le hypothèsedans laquelle la personne privée a reçu une personne un mandat public. Rences et au nom de la personne privée est transparente, le juge rétablit réalitédes choses: le contrat peut être un contrat de droit public à condition que d’autres lecritère est rempli.
Lemandat doit être explicite, la solution offre un défi: l’jugen’admet que le mandat ne peut être implicite. Il est supposé contrat lorsquel’entrepreneur avec une autre société privée compte Forthe agent de celui-ci. Le juge a conclu qu’il ya un mandat d’un certainnombre indices: le contrôle, le fait que les subventions reçues par Lapersonne privé pour la réalisation des travaux à être immédiatement remboursé, que la responsabilité imposée à un entrepreneur ou un organisme public a approuvé parlé.
Cetteresponsabilité ne repose pas sur les entrepreneurs. C’est la décision du Conseil d’Etat 30.05.équipements 1975Société sur l’amélioration Montpellier travauxde zone de la côte du Languedoc Roussillon. Le Etatremarque exécutif que tous les éléments sont présents: les subventions autrespersonnes du gouvernement. Les bâtiments achevés sont livrés à l’administration. Il ya aussi la décision de la Tribunaldes différends 07/07/1975, Commune d’Agde entreentrepreneurs sur un contrat.
Laseconde exception est l’affaire de conflits Tribunaldes 08.07.1963, affaires de la Société Peyrot. Deux élémentsdoivent être remarqué: les contrats avec une société d’État del’autoroute Esterel Côte d’Azur après concession de l’autoroute qui construit des routes Leur société: il s’agit d’un contrat administratif par déterminationde law.Then il ya un contrat entre la Société et qui est entreprisePeyrot Esterel responsable de la construction des travaux publics. Le Tribunal qualifier cette desConflits contrat administratif parce que l’organisme privé agissant en lieu et place de l’Etat parce que dans un sens, la conclusion ducontrat est à l’origine de l’autre contrat. nationaleappartient construction de routes par nature à l’état.
Uneloi de 1955 permet ce genre de réalisation: de réaliser un entrepriseprivée une route ou autoroute.Dans ce cas, l’entrepreneur privéen déduit dans ce cas très clair, il peut passer contratadministratif avec d’autres entreprises privées si ces contrats objetla réalisation de l’œuvre elle-même privée. Cette exception ne s’applique qu’aux Forthe routes nationales et autoroutes que pour les travaux routiers. Il ne vautque pour les routes de l’État.
Latroisième hypothèse est qu’une personne de droit public avec une personne privée. Cecontrat peut être administrativement.
Le système de contrat administratif
Le contrat administratif
Dans l’exécution des marchés publics, l’administration a de divers privilèges, qui sont parfois expressément prévu, mais aussi le caractère de droit, c’est-à-dire qu’ils existent sans aucune stipulation.
Les droits de la sous-traitance
Il mène droit à l’établissement du prix ou de frais. Le Conseil d’Etat a statué dans une décision datée du Septembre 29 septembre 2000, la Société DEZELLUS METAL INDUSTRIE, au Rec.CE que «si la finalité d’un prix du marché stipulées dans le principe opposé à toute modification ultérieure de ces prix par les deux parties, ce principe ne s’oppose pas à l’une des parties d’obtenir, en cas de résiliation du contrat pour toute raison autre que la faute de la contractant de l’administration, le paiement des travaux qu’il a effectivement accompli. ‘
Pour la prospective, l’indemnisation par l’administration est faite en vue d’assurer la continuité du service public, mais il ya ce que nous appelons des contraintes imprévues qui sont faits conduisant à un simple problème dans l’exécution des cas de difficultés imprévues contract.In, l’administration doit compenser en partie l’autre partie afin de permettre l’exécution continue du contrat.
Actes des contrats administratifs
Actes exprimées par divers recours devant le juge de droit administratif: l’intervalle pré-contractuel, les litiges contractuels et l’utilisation de l’ultra vires.
Le référé précontractuel
Il est prévu par l’article L. 551-1 du Code de justice administrative pour les contrats, les pouvoirs adjudicateurs et par les dispositions de l’article L. 551-2 du Code en ce qui concerne les marchés passés par les entités adjudicatrices.
Depuis la fermeture du SMIRGEOMES Octobre 3, 2008, le Conseil d’Etat exige désormais que l’intérêt d’une entreprise à agir dans le référé précontractuel que si elle s’appuie sur ‘les lacunes qui, de par leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles d’avoir causé ou menacent de nuire, même indirectement, en bénéficiant d’un concurrent. ‘Le Conseil d’Etat a interprété de façon restrictive l’article L551-1 du Code de justice administrative sur la base desquels il était possible pour une entreprise d’agir à travers le pré- référence du contrat, même si aucune violation des exigences de divulgation et d’appel d’offres n’avaient pas été blessés. En réduisant la portée des personnes ayant un intérêt à agir, le juge administratif poursuit le travail entamé par les tribunaux ‘Signes Tropic Construction Corporation’ de Juillet 16, 2007, un recours contre le départ d’un contrat du gouvernement de l’objectif de litige.
Le juge doit décider, avant la conclusion du contrat, en cas de violation de la publicité et de concurrence. Au cours de son temps pour décider ce qui est de 20 jours, il peut suspendre la signature du contrat.
Les litiges contractuels
plein contentieux, le juge pourrait être saisi que par les parties.Depuis les signes d’arrêt Tropic Construction Corporation de Juillet 16, 2007, le contrat peut désormais être attaqués directement par les concurrents évincés.
Résultant de la transposition de la directive européenne (DirectiveAppeal ‘de Décembre 11, 2007) par l’ordonnance n ° 2009-515 du 7 mai 2009, le contrat provisoire s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation a été entrepris à partir du 1er Décembre 2009.
Ce résumé est ouvert aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et étaient susceptibles d’être lésées par une violation de la publicité et de concurrence. Une personne qui a exercé un référé précontractuel ne sera pas habilité à exercer le contrat provisoire si le pouvoir adjudicateur s’est conformé à l’obligation de ne pas signer le contrat au cours de la procédure et s’est conformée à la décision sur le recours précontractuel.
Le juge a renvoyé le contrat peut accorder un sursis à l’exécution du contrat (avant la décision sur le fond), la nullité du contrat, décider de son abrègement ou imposer des sanctions financières ne peut excéder 20% du montant net de la contract.The tribunal doit prononcer la nullité en cas de manquements graves de la publicité et d’appel d’offres, à moins que des raisons impérieuses d’intérêt général.
En 2007, il est revenu sur cette vieille affaire et a décidé de créer une nouvelle voie de recours pour les tiers contre cert
ains le contrat. Pour assurer l’efficacité de ce nouveau complexe hôtelier et des entrepreneurs de sécurité juridique, le Conseil d’État a fourni à la modulation dans le temps les effets de la jurisprudence. En fait, le travail jurisprudence Tropic a pas d’effet rétroactif. Seuls les appels interjetés par les concurrents qui succombe à partir du 16 Juillet 2007 sera valide.
La réunion du Conseil d’Etat ne passe pas tout à fait non pas, comme proposé par le rapporteur des groupes, à savoir le libre usage de toutes les tierces parties ayant un droit est violé. La mention de «concurrent évincé» conduit à exclure les usagers des services publics, les contribuables, les membres des organismes locaux de délibération, qui, cependant, en raison de leur position, peuvent avoir un intérêt à agir contre les entrepreneurs du gouvernement. Pour attaquer le contrat, il reste à ces autre voie classique du tiers, de l’acte détachable.
Cette restriction de l’ouverture de l’utilisation des ‘concurrents évincés’ en raison de l’ampleur que le Conseil d’État considère que le différend lui est soumis est un différend entre les candidats à un marché. En d’autres termes, il est un moyen d’appliquer le principe de l’égalité dans les marchés publics.Cependant, la jurisprudence va évoluer à l’avenir, l’adoption d’une définition plus large de l’intérêt des tiers à agir. Il a été démontré dans le passé.
Le ‘concurrent évincé’ peut se former à la cour du contrat, un ‘appel automatique, contestant la validité du contrat ou certaines de ses clauses, qui sont divisibles, assorti, le cas échéant, les demandes de dommages-intérêts.’
Pour tempérer l’enthousiasme de tout contentieux ‘candidat évincé», le Conseil d’Etat consacre le nouveau recours a, d’une manière équilibrée, a ajouté des conditions qui reflètent son désir de ne pas indûment atteinte à la stabilité des relations contractuelles.
En effet, la recevabilité de l’appel, il n’est plus possible contre les préliminaires retirée de l’accord. En contrepartie de l’ouverture de la nouvelle voie de recours à la disposition du «concurrent évincé», il perd le droit d’utiliser existait auparavant, et persiste pour l’autre tiers. Cela protège la demande et de ne pas donner à ces candidats deux voies de recours contre un seul contrat. Le Conseil d’Etat a magnifiquement combiné le respect du droit d’appel et impératif juridique.
La mention de «concurrent évincé» conduit à écarter les contrats administratifs non soumis à la concurrence.Droit des sociétés et les travaux de signalisation Tropic s’appliquerait principalement aux marchés publics et délégations de service public, ou même la totalité du champ des marchés publics.
L’utilisation de l’ultra vires
Le recours pour excès de pouvoir est normalement réservée aux actes administratifs unilatéraux.
Il a néanmoins été acceptée par les tribunaux pour des actes détachables des contrats (4 août 1905 CE Martin), dont la décision de signer le contrat ou les procédures autorisant la signature.
Bibliographie
Enprésence un contrat par l’administration, ils peuvent hésiter à premièrevu entre son droit civil et administratif. S’il s’agit d’un contratd’achat, régi par le Code civil ou un contrat d’approvisionnement. Il aucuncritère différencie droit privé formel du contrat est une autorité administrative libellé mêmes’il mêmes ou même les parties signataires. Pourqualifier le contrat, la première solution est de trouver si un texte atranché la question: Est-ce la loi qualifiée en tant que type de contrat?
Laloi du 28 pluviôse an VIII sur le contrat administratif pour tous les marchésdes travaux publics, les ventes de biens de l’Etat. Une loi du17.06.1938 décret décrit le contrat administratif du contrat de travail de DomainePublic. La loi de 20,07.1975 dispose que le contrat administratif est conclu entre l’agence uneconvention certaine sécurité et des médecins syndicat.
Ilex récits qui décrivent le contrat de droit privé. C’est le contrat casdu par l’armée pour le corps de troupes régulières. Jurisprudence fournit des critères qui permettent de distinguer un contrat de droit privedit ceux de droit public.
parties au contrat: elle est administrativement et si une partie à des contrats est une personne morale de droit public.
l’objet du marché: il sera autorisé que si l’obligation se rapporte à l’accomplissement du service public. Ces deux critères sont cumulatifs
droit clauses ordinaires, un contrat n’est pas destiné à l’exécution du service public, il est de nature administrative que si elle contient une clause de droit commun.
Lepremier test doit être rempli et il ya une alternance entre la 2ème ou 3epour que le contrat est administré. Les deux derniers critères sont placésà égalité par les tribunaux. Le juge se concentre sur l’un ou l’autre. conflit Letribunal confirme la décision du 07/07/1980, Société d’exploitation de Haute Maurienne du tourisme. Le critèressont difficile à appliquer. La jurisprudence est appliquée nuances exceptions maisaussi.
A. L’iniquité de la common law.
Lecritère est posé par la décision du Conseil d’Etat du 31.07.1912, la société de desVosges Porphyroïdes Granits: contrat entre la société et de Lille, les pierres de pavage sociétévendant qui devaient être livrés en vertu des règles et conditions qui doivent être atteints loi descontrats privé, ne contenant pas de declauses droit exorbitant. Il est donc d’une licence identique dedroit privé, parce que personne ne contient iniquité. Il est donc a contrario l’administration. Si les parties manifestent leur attachement à la loi civile, y compris satisfairele iniquité ou droitcommun dérogatoire.
La jurisprudence a précisé ce que la clause de la loi, que les droits quiconfère partie ou les rend responsables de leurs obligations étrangèresà nature peut être faite par toute personne en relation avec Deslois civile et commerciale. Il peut donc être définie comme clausesexclues dans la nature des relations privées. Des exemples sont les clausesqui prévoir le recouvrement des créances contractuelles par le del’état méthode exécutoire. Il peut également être clauses dérogatoires qui stipulent que par leur nature ne peuvent être inclus dans un contrat similaire privé dedroit.
Ontrouve 1èrechambre la décision de la Cour de cassation civile 18.11.1992, commune Pantinsur un contrat de vente de terrains entre la ville et notamment Pantin est réservéle droit de contrôler l’acquéreur de la terre ne connaît pas de fin spéculatifsoumettant le prix de vente ou de biens locatifs construits à une seulepersonne.
Ontrouve un autre exemple, les clauses que le constat établit parl’agent personne privée doit prévaloir en cas de litiges. Parfois, dans ces clauses sont prévues pour le bénéfice de l’entrepreneur privé: clauses consentir l’impôt entrepreneur de uneexonération. Il peut aussi être une personne publique, car prévoyantqu’une sera d’impôt dont le produit permettra aux versements réglerses prêts.
définition Thesecond est celle des clauses qui créent inégalitésentres les deux parties au contrat qui donne au public un supérioritépar personne contre la personne de son parti. L’objectif est de placer lecocontractant sous l’autorité de l’entité publique. Il contrôle la résultatfinancier son parti. Il existe un droit de contrôle personnel. Ontrouve décision Conseild’Etat, Société du Vélodrome du Parc des Princes, une personne a fourni publiqueavait le type d’événement, mais ne prévoyait pas qu’il y avaitpas accord d’or est essentiel avec un droit de contrôle sur lepersonnel.
Aucours décision Tribunaldes conflits, Haute Maurienne, sont des termes exorbitant de mêmetype pour les dates d’ouverture et de fermeture du restaura
nt. Nous avons besoin d’un tarif sur la pratique accordpréalable. Nous inclure des clauses qui ont des obligations spécifiques lacharge de la partie contractante: l’obligation de envente stocks à la demande de l’administration plus d’une fois les commandes d’administration cesserl’exploitation. Dans ce cas, le consortsCazotés peut exploiter un cirque, mais lorsque la demande de la ville, cette opération doit cesser.
Ontrouve également le cas des clauses qui déterminent à l’avance ce comportementdoit que l’autre partie. Dans la décision ci-dessus, il ya une clause d’ouverture du restaurant pourl’horaire pendant une période de sports différents, déterminer le genre de spectacles au théâtre. C’est le cas clausesqui donner à l’entité publique le droit de résilier ou suspendre à tout moment lecontrat: avis de cessation d’un contrat avec ou sans l’àindemnité droit. Une clause est considérée comme la référence à uncahier frais exorbitants de l’administration qui fixera lecontrat tout pour ne pas dire lui-même.
solutions Danscertaines, la clause est toujours scandaleuse, la valeur confèreune caractère administratif au contrat, même si le cahier des charges ne declauses exorbitant.Est-ce une décision du Conseil d’Etat, 17.11.1967 Roubier l’éclat du Conseil Etat24 .11.1972, atelier de la société de nettoyage Fontainebleau. Cetteclause efficace que si une clause est abusive si elle n’est pas la common law, il est sans effet. Il est également Conseild’Etat, Assemblée, 31.01.1938, Suite édition etConseil de musique mécanique de l’Etat, 02.10.1981, mixte Borcea. Si le contrat contient au moins un clauseexorbitante.
C. les contrats administratifs en raison de leur régime alimentaire. ‘
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