Les droits des enfants
Ratifications de la Convention et des réserves
Parmi les 192 États indépendants reconnus par l’ONU, seuls les États-Unis et la Somalie ne sont pas parties au traité, si elles ont signé:
La France a exprimé des réserves en vertu de l’article 30 qui traite des droits des enfants des minorités linguistiques et culturelles (Dans les Etats où il existe des minorités linguistiques […], un enfant […] [. ..] Appartenant à ces minorités pas se voir refuser le droit de jouir de leur propre culture, […] d’utiliser leur propre langue en communauté avec d’autres membres de son groupe.). Particulier, il estime qu’il n’ya pas de minorités (non culturelle ou linguistique) sur son territoire, et annule cet article dans son intégralité sur le territoire de la République (y compris en ce qui concerne les minorités religieuses et ethniques également mentionnées à l’article 30 de la Convention) , en vertu de l’article 2 (qui ne couvre que la langue française) de la Constitution (qui reconnaît l’existence des cultures des minorités ethniques dans les pays d’outre-mer ayant un statut juridique spécifique). Le Conseil économique et social de l’ONU en 2008, ‘recommandé’ pour la France lever cette réserve.
Canada, bien qu’il ait signé et ratifié la Convention, n’a pas encore pleinement mis en œuvre en droit interne, en particulier en ce qui concerne les droits des enfants dans les affaires pénales, le blocage de la mise en œuvre intégrale de la Convention.
I-Les faits
Convention franco-marocaine: la dissolution du mariage est décidé conformément à la législation des deux Etats dont le mari est de nationalité au moment de la présentation de la demande. Si un des époux est ressortissant d’un autre Etat au moment de la présentation de la demande, nous appliquons la loi du dernier domicile.
La Convention relative aux droits de l’enfant (aussi connu comme la Convention relative aux droits de l’enfant: CRC) est un traité international élaboré sous les auspices de l’ONU en 1989 pour reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants.
En savoir plus
La France a présenté à la 46ème session du Comité sur les droits de l’enfant (17 Septembre 2007 à Octobre 5, 2007) des rapports sur la mise en œuvre en France de deux protocoles facultatifs: Protocole Protocole Protocole facultatif et OPAC.
Les observations du Comité de Genève sur la mise en œuvre par la France des deux protocoles facultatifs sont disponibles en français: Observations sur le protocole OPSC, Commentaires sur le protocole OPAC.
La France a présenté en Septembre 2007, son 3e et 4e rapport périodique [3] et de ses annexes [4] sur l’application de l’ensemble de la Convention relative aux droits de l’enfant à la prochaine audience qui s’est tenue à la 50e session du Comité sur la droits de l’enfant (Janvier-Février 2009) [5].
Toutes les ONG qui le souhaitent peuvent soumettre des rapports alternatifs au rapport officiel. Un guide spécialement écrit pour guider leur attention sur l’établissement des rapports des ONG au Comité des droits de l’enfant a été élaboré par le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant [6]
Avant1958: code uniforme de droit pénal l’avis n ° surveillé:les juges eux-mêmes de déterminer la durée … Après 1958: l’apparition de la CCP, le droit de la personne détenue 1993-1994: lesdroits de la personne détenue (avis de la famille et l’avocat de tiers, l’examen médical) 15/06/2000: renforcement de la protection du droit de la présomption d’innocence et lesdroits victimes ( application 01/01/2001)
Définition: Il s’agit d’une privation de liberté prononcée par l’officier de police, un duréestrictement limitée. Elle reste sous le contrôle permanent de autoritéJudiciaire et répond à un formalisme strict. Nécessitésde commandés pour l’enquête. Cette importante réalisation de la liberté d’aller et venir reposesur plusieurs articles de la CCP. Ces articles sont distribués par cadrejuridique l’enquête qui a conduit à la police. Le réformesactuellement proposé par le législateur dans ce domaine reflètent del’importance le sujet, y compris l’arrivée d’un avocat dès le début de la vue Lagarde.
enquêtes Lescadres résultant en garde à vue et les droits
L’exceptionnel a) le terrorisme banditisme, la prostitution, le trafic de drogue. Ce n’est pas le cadre juridique qui induit ces exceptions, mais l’infraction pour laquelle la procédure est établie. 3 types d’infractions: «
‘