les droits garantis

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Les droits étant garantis au moyen d’un contrôle juridictionnel, les auteurs de la Convention ont, pour l’essentiel, limité leur domaine par référence à l’idée de liberté politique, largement entendue. C’est dire qu’un rapprochement s’impose avec le domaine du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques (V. supra, n° 169) et qu’au contraire la Convention européenne des droits de l’homme ne couvre que partiellement de sa protection les « droits sociaux » dont la réalisation est trop dépendante de données économiques et sociales variant suivant les pays.

Quant à la technique de délimitation du domaine des droits garantis, il faut observer que la liste de ceux-ci figure non seulement dans le texte de base de la Convention, mais aussi dans divers protocoles. Ainsi le premier protocole additionnel garantit le respect des biens, le droit à l’instruction et au respect des convictions religieuses et philosophiques des parents, le droit à de libres élections législatives. D’autres protocoles additionnels, spécialement les protocoles 4 et 6, étendent la liste des droits garantis : interdiction de la privation de liberté pour non-exécution d’une obligation contractuelle, liberté pour toute personne de quitter n’importe quel pays, y compris le sien… La France a ratifié ces protocoles.

On retrouve, dans la liste des droits ou libertés garantis, les diverses vagues qui ont, dans le droit français de l’époque contemporaine, servi et assuré l’amélioration progressive de la situation de l’homme et du citoyen. Droit public et droit privé sont à nouveau entremêlés : leur distinction est inévitablement dépassée. La personne humaine est, dans tous ses aspects, au centre des préoccupations de ce droit international.