Marché public
Article 11: Droit à un entrepreneur de se fonder sur la loi du pays ou le contrat a été conclu lorsque les personnes sont dans le même pays pour éviter la législation nationale de la personne qui a dit non. (Cass 16 Janvier 1861, Lizzard). Il est nécessaire que l’entrepreneur n’a pas les moyens de réaliser que l’autre partie contractante n’a pas été capable. L’article 11 ne fait pas référence à la loi du contrat.
Quelle forme de contrat? Le texte ne définit pas la forme. Nous pouvons prendre la définition de rapport sur le développement de la Convention ‘est un comportement extérieur imposé à l’auteur d’une manifestation de volonté de la rendre pleinement efficace.’
L’article se réserve également les contrats conclus par les consommateurs, en ce qui concerne la forme applique la loi de la terre ou le consommateur a sa résidence habituelle. Sauf que contrairement à la règle pour le fond elle ne s’applique pas la règle de la protection (??). Application de la loi de la résidence habituelle du consommateur, sans vérifier si elle est protectrice.
Com, Janvier 14, 2004, DFC groupe: il est que nous pouvons apporter dans un LP en vertu de l’article 7? L’article 7 ne fait pas de distinction que les règles inhérentes à fond ou de forme, puis applique un LP pour régir la forme.Pour le LP pour vous juste vérifier si elle porte sur la question. Ici on peut hésiter. La liaison de raccordement est ici que le navire a été francisé. Le LP est un obstacle à la loi applicable en principe à la forme.
CJCE 15 Mars 2001, Mazzoleni: salaire minimum fixé par les conventions collectives en Belgique et l’entreprise ne respecte pas les salaires des frontières du pays d’accueil parce que les travailleurs ne remplissent pas la totalité de leurs temps de travail en Belgique et parce qu’il a payé le salaire minimum en vigueur en France. Il respecte la législation française et met en œuvre la libre prestation des services protégés par le traité et il ne devrait pas avoir d’ingérence de la loi belge au service. Cela pourrait fausser la concurrence entre les Etats membres et ne doivent pas être plus difficile d’effectuer un service en Belgique, car elle est une société française.
La CJCE a déclaré que l’Etat peut légitimement imposer son droit aux travailleurs sur son territoire, mais sous certaines restrictions. Nous avons besoin d’une application proportionnée à l’objectif poursuivi est la protection des travailleurs. Ici il n’est pas nécessaire d’appliquer la convention collective parce que c’est une sorte d’équivalence belge. Souvent, un état ne fera pas appliquer sa législation du travail si la loi de l’État d’origine des travailleurs est à peu près équivalente.
Vous pouvez choisir la loi applicable, mais si vous ne choisissez pas vous prendre essentiellement le lieu habituel d’exécution et si l’élu ne peut pas porter les dispositions obligatoires de la norme d’application de la loi.
D’où les employés en détachement PWD qui peut imposer une protection du noyau dur des travailleurs qui sont sur leur territoire. Elle concerne principalement les salaires, mais il prévoit des mécanismes pour le minimum. États à mettre en œuvre par des conventions collectives. La Convention de Rome désigne la norme d’application de la loi. Brève
CJCE 18 Décembre 2007 en suède LavalLatvian à pied des employés dans le cadre de la mise à disposition de la frontière servi. L’entreprise lettone ne paie pas assez par les employés syndiqués en Suède. Ce n’est pas le letton employés qui se plaignent, mais les employés suédois d’éviter le dumping. La loi suédoise ne prévoit pas le minimum par la loi.
CJCE, Décembre 11, 2007, Viking: affaires intra-communautaires qui exploite un service de traversier entre deux Etats membres. La société souhaite changer de navires battant son pavillon d’une loi moins protectrice et moins coûteux. Un syndicat agit de s’opposer à la modification du drapeau et voulait interdire la renégociation des salaires pour les marins.
CJCE, 7 avril 2008, Rüffert: une région allemande d’attribuer un marché public à une société allemande.Il impose aux entreprises de se joindre à une convention collective. Mais la société allemande a confié à la société polonaise ne pas adhérer à la convention collective.
Laval: la loi suédoise ne tient pas compte du salaire minimum par la loi donc le droit suédois ne répond pas aux exigences de la directive de 1996 et par conséquent il ne pouvait pas imposer le salaire minimum par le bais de la négociation collective. Cons par la société lettone pourrait appliquer ses lois du travail pour l’affectation temporaire.
Ruffert: la loi allemande a procédé, par voie de convention collective couvrant certaines entreprises ne s’étendent pas et ne pouvait donc pas être le vecteur d’une protection minimale et, partant, l’État ne peut imposer sa couverture minimum par des conventions collectives.
Un marché public est un contrat à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (pouvoirs publics: Etat, CT, EPCI, EPL, etc.) Et les personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins des pouvoirs adjudicateurs pour les fournitures, services et travaux.
États-Unis
Voir l’ensemble des mesures adoptées aux États-Unis pour encourager les entreprises des États-Unis: les marchés de l’administration américaine.
Tous les États n’ont pas adhéré à l’Accord multilatéral sur les marchés publics.Les États-Unis sont signataires, mais ils ont fait une réserve de continuer à utiliser le Small Business Act adopté par le Congrès Juillet 30, 1953 et modifiée plusieurs fois depuis. Le SBA vise à promouvoir l’accès des petites entreprises américaines et moyennes entreprises, les marchés publics du gouvernement fédéral en vertu de l’article 19 de la Federal Acquisition Regulations (FAR) – Code des marchés publics du gouvernement fédéral américain.
A. Résiliation par l’administration.
Ellerésilie unilatéralement, même en dehors des cas où le contrat luireconnaît ce pouvoir. Cette résiliation peut être effectuée en deux sériesd’hypothèses: peine de ce qui se produit en cas de faute grave ducocontractant. Possible, sauf dans le cas de concessions.
Larésiliation peut aussi agir comme la contrepartie a commisaucune faute, mettant fin à la gestion des contrats dans la loi interest.The public reconnaît que si l’intérêt public l’exige, l’administration peut encore résilier le contrat par décisionindividuelle ou même par des mesures générales: administration actionde l’adaptation.
Onindemnise son intégralité par la théorie de l’autre partie de la règle (le Conseil d’Etat, 02.05.1958, Distillerie de Magnac Laval).Dans le cas de la concession, ils disent quel’administration acheté la concession (Conseild’Etat, 02.02.1987, l’Assemblée Société TV6). cessation Ducontrat est toujours possible et toute clause du contrat susceptible d’faireobstacle l’exercice du pouvoir administratif est nul. Il faut qu’il y aune opération du public (Conseil d’Etat, 06.05.1985, Eurolat). Enfin, il convient signalerque administration peut résilier si l’entrepreneur lui-même luidemande: annulation pure et simple, il n’y a pas de compensation sil’administration commis aucune faute.
Dans l’Union européenne
Dans l’UE, une première vague de directives a tenté de réglementer les marchés publics dans le 1970s.But ce premier règlement a été un échec. La deuxième vague de lignes directrices, appelé «Action» a été adopté entre 1989 et 1993. La troisième vague du 31 Mars 2004. L’Union européenne trouve son intérêt à agir dans le fait que les achats représentent un pourcentage du PIB entre 11 et 22% selon les États membres.
Au niveau européen (chiffres de 2004 avant l’entrée des PECO 10), les marchés publics (marchés publics) représentent près de 16% du PIB dans l’UE de 1430 milliards d’euros.Cela s’explique par la politique des fonds structurels de l’aide aux pays ayant des arriérés pour financer leurs infrastructures (voir les grands sites de Madère, ou la Grèce pour les Jeux olympiques payés avec des fonds de l’Union européenne). Incident: recentrer le budget de la Politique agricole commune européenne (qui devrait passer de 50% du budget total en 2002 à moins de 30% en 2012) va renforcer les marchés publics.
En France
En droit français, le code des marchés publics est de définir les règles de la concurrence en ce qui concerne l’achat de fournitures, services ou travaux par des entités publiques (ministères, gouvernement décentralisées, des institutions publiques, collectivités locales …).
OEAP identifiés par le (Observatoire économique des marchés publics) depuis 2005, tous les achats publics en 2008 a atteint environ 68 milliards d’euros, soit environ 7% du PIB. Les enjeux sont élevés à la fois les acheteurs et les négociants.
L’influence de l’Union européenne, et la professionnalisation nécessaire des marchés publics ont conduit la France à la réforme du code des marchés publics en 2001, puis 2004 et enfin en 2006 (décret n ° 2006-975 du 1 août 2006; spécification individuelle Moniteur n ° 5359 du 11 août 2006, l’émission du site Web du Contrôleur).Certains organismes non soumis au code des marchés publics sont soumis à l’ordonnance n ° 2005-649 du 6 Juin 2005 (voir pour une application de la règle et l’exception: Olivier Poinsot, ‘Les marchés des établissements médico-sociaux et privés sociale», La Semaine Juridique éd. En 2006, n ° 1088).
La société doit répondre en stricte conformité avec les procédures spécifiées dans le cahier des charges, éventuellement en séparant son offre en deux sous-couches: appel d’offres sous enveloppe et sous-offre de logements (qui contient les listes de prix).
Compte tenu de la complexité de la réglementation, le contrôle de la légalité et nécessitant très grand nombre de différends sur les procédures, les organismes publics soumis aux règles des marchés publics sont souvent extrêmement difficile de rompre avec la vision de procédure qu’ils ont des contrats du gouvernement d’aller vers une gestion des achats techniques axées .
À l’échelle mondiale
Globalement, les marchés publics a été mentionné dans l’après-guerre au sein de la framework.But des Nations Unies à cette époque de guerre froide, ils étaient considérés comme relevant de la souveraineté des Etats et dominée par le droit international.
Ce mouvement a commencé à s’inverser en 1986 dans le cadre du Cycle d’Uruguay.Elle s’est terminée le 15 avril 1994 à Marrakech, avec l’adoption de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) le même jour que la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Pendant ce temps, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) a adopté une législation modèle pour les marchés publics dans les Etats émergents ou en développement.
B. Résiliation par le juge.
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