bail commercial
Définition de bail commercial
Le bail commercial est un contrat nommé, par lequel un propriétaire (bailleur) loue à un tiers (le preneur) une propriété attribuée à une activité commercial.
Le décret du 30 Septembre 1953 a fixé un certain nombre de régles spécifique applicables aux baux commerciaux dont une grande partie de ces régles est d’ordre public.
Cela est particulièrement vrai de tout ce qui détient la propriété commerciale au profit du locataire.
Pour les cas non prévus par la présente loi, les baux commerciaux sont soumis aux règles régissant la location d’immeuble
Et pour la rédaction d’un bail commercial:
Il faut prêter une grande attention et plus particulièrement en ce qui concerne la destination des locaux, car il est possible d’opérer dans les lieux loués des activités connexes ou complémentaires, la poursuite des activités entièrement nouvelles nécessite des formalités strictes.
il est utile de consulter un professionnel du droit et d’examiner les conditions concrètes du bail commercial.
Le transfert de droits au bail commercial
Lorsqu’un exploitant cède son fond, l’acheteur obtient automatiquement le bail commercial sans que le propriétaire des lieux ne peut s’y opposer. Toutefois, une clause dans le bail commercial interdisant le locataire peut céder le bail indépendamment du fonds.
La cession du bail avec le fond de commerce
Vu les dispositions de l’article L.145-16 du code de commerce
Le locataire peut céder son bail commercial à l’acquéreur de fond de commerce sans que le propriétaire ne peut pas s’ y opposer.
Pour qu’il y ait cession du fonds de commerce,il est exigé que l’acheteur utilise les mêmes clients, pour qu’il reprenne l’acitivité de l’ancien locataire du bail commercial. Le locataire qui cède son bail commercial et en même temps que le fond de commerce,il doit s’assurer avant le transfert d’aviser le bailleur.
La cession du bail indépendamment du fond de commerce
Si le locataire de bail commercial veut céder son bail à un tiers sans qu’il acquérir au même temps le fond de commerce, il doit obtenir le consentement préalable du bailleur, si la clause de bail l’impose.
Dans la pratique, presque tous les baux commerciaux nécessite le consentement préalable du bailleur en cas de cession de bail (si elle pourrait accepter de résilier le bail). Si aucune clause dans le bail impose une autorisation préalable du bailleur, la cession des droits au bail est gratuit, conformément à l’article 1717 du Code civil.