Contentieux fiscal
Le lancement du contentieux fiscal : la mise en recouvrement
Le contentieux fiscal débute lorsque les impositions qui sont contestées ont été mises en recouvrement. Avant cette date, le dossier est encore en phase administrative et est soumis aux règles de procédure se rapportant au déroulement des contrôles fiscaux et aux garanties du contribuable.
A compter de la mise en recouvrement le dossier connaît une nouvelle phase assez difficile car il est demandé au contribuable qui s’apprête à contester les impositions litigieuses, de les payer intégralement. Heureusement certaines garanties qui doivent être mises en place rapidement permettent de différer le paiement jusqu’à l’issue du contentieux (sursis de paiement). Nous présentons ici certaines informations pragmatiques en vue de permettre aux personnes faisant face à un contentieux de répondre à leurs premières interrogations.
Les délais impartis
Le délai général de contentieux est simple à mettre en œuvre :
- Une réclamation contentieuse est recevable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de mise en recouvrement. Sur les avis d’imposition (pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés notamment) et les avis de mise en recouvrement (pour la TVA) figure toujours une date de mise en recouvrement. Vous devez rajouter deux ans plus l’année en cours afin de savoir si une réclamation contentieuse est recevable. C’est toujours le premier point à vérifier.
Il existe en outre des délais spéciaux de contentieux qu’il serait conseillé de vérifier par un fiscaliste en cas de contentieux important.
S’il est trop tard, c’est la forclusion. Elle vous prive du droit de rentrer en phase contentieuse et il faudrait alors rechercher une autre solution, comme le dépôt d’une demande gracieuse.
Le règlement des impositions
Le règlement des impositions doit en principe se faire immédiatement, mais ce droit n’est pas absolu et il existe en réalité des possibilités de différer le paiement jusqu’à l’issue du contentieux, conformément au code de procédure fiscale. En pratique, le comptable public vous indiquera généralement que le montant des impositions peut faire l’objet de poursuites (saisies sur salaires, ATD, commandement, saisies de vos biens) à défaut de règlement dans un délai de quelques semaines. Mais si vous rentrez en contentieux vous pouvez bénéficier du sursis de paiement prévu à l’article L.277 du Livre des Procédures Fiscales – c’est à dire du droit de ne pas payer les impositions contestées jusqu’à l’issue du contentieux, au moins de premier degré. Vous pouvez en effet différer le paiement jusqu’au jugement du Tribunal Administratif qui statuera sur le contentieux de fond.
Les étapes essentielles du contentieux fiscal
Le contentieux fiscal est articulé entre la phase de procédure qui précède la saisine de la juridiction et la phase juridictionnelle. En effet le début de la procédure est initié par une réclamation déposée à compter de la mise en recouvrement et donnant 6 mois à l’administration pour répondre. Lorsque celle-ci répond, il est nécessaire de saisir le tribunal dans un délai de deux mois. C’est le délai à ne pas oublier durant toute la procédure à défaut de quoi vous seriez forclos et le dossier serait juridiquement fini.
Lorsque le Tribunal Administratif notifie son jugement, le délai d’appel est également de deux mois et le contentieux dans son entier (sur la forme et sur le fond) peut être soumis à la Cour Administrative d’Appel, et conformément aux principes fondamentaux de l’organisation judiciaire, il vous serait possible de bénéficier du double degré de juridiction.
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