Contrat de mariage
Définition
Le contrat de mariage est un acte écrit qui permet aux futurs époux d’opter pour un régime matrimonial spécifique. Cet acte doit être rédigé par un notaire.
Motivation
Ce contrat de mariage permet de
- régler les rapports économiques et financiers entre les époux
- prouver la propriété des biens
- déterminer la manière dont on gérera les biens
Les époux ne sont pas obligés de conclure un contrat de mariage. En l’absence d’un contrat de mariage, le régime légal est automatiquement d’application.
Les époux peuvent également décider de prendre le régime légal comme principe général du mariage et de régler certains aspects par l’intermédiaire d’un contrat de mariage.
Toute personne qui a conclu un contrat de mariage, doit en informer l’officier de l’état civil lors de la déclaration du mariage.
Régimes matrimoniaux
Les futurs époux choisissent l’un des régimes matrimoniaux suivants
- Régime de la participation aux acquêts
- Régime de la communauté universelle
- Régime de la communauté réduite aux acquêts
- Régime de la communauté de meubles et acquêts
- Régime de la séparation de biens