Démission
Définition de la notion démission
Le droit de démissionner est une manifestation libre de rompre la convention et ce droit est aussi fortement appuyée par l’interdiction des engagements perpétuels,
La démission n’a aucune obligation formelle. En effet, la loi n’impose aucune forme particulière de démissionner. Ainsi, on peut même démissionner oralement. Ou par la simple écriture. Mais comme une question de preuve, il est préférable d’envoyer la démission dans une lettre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La démission n’est pas directement définie par le règlement de travail
la Cour de cassation définit la démission en tant que
« la démission est un acte unilatéral par lequel l’employé manifeste de façon claire et non ambigu sa volonté de mettre fin au contrat de travail »
Selon la définition doctrinale
« la démission est la rupture d’un contrat à durée indéterminée,le caractère unilatérale de la rupture du contrat de travail et l’initiative propre du salarié,c’est la volonté non équivoque,une volonté en raison de convenances personnelles du salariés
Elle diffère de la rupture conventionnelle qui nécessite un accord volontaire entre le salarié et l’employeur. La démission est également distinguée de licenciement qui résulte uniquement de la volonté de l’employeur.
Le régime juridique de la démission
Le régime légal de la démission met en évidence trois caractéristiques: une volonté de démissionner, l’obligation de se conformer à un avis et l’absence d’indemnisation de chômage.
Une volonté de démissionner
Il faut annoncer que l’employé peut à tout moment récupérer sa liberté en mettant fin à leur état de subordination, estimé désormais par lui-même insupportable. Il n’a aucune raison de donner sa volonté de recouvrer sa liberté est suffisante.
Cette volonté a des limites. C’est la théorie de l’abus de droit. En effet, la loi stipule que la résiliation d’un contrat à durée indéterminée, à l’initiative du salarié, ouvre droit, si elle n’est pas raisonnable à des dommages-intérêts pour l’employeur
Il convient de noter que la démission pour exercer une activité concurrente de celle de son employeur ne constitue pas en soi un abus.
La liberté de démissionner peut être encore plus limité par le jeu d’une clause dans le contrat de travail que l’employé démissionne avant cette date,il doit payer les coûts de formation.
Le respect des délais de préavis
l’employé doit respecter certaines périodes de préavis de la démission et, par conséquent il ne peut pas rompre le contrat et de démissionner du jour au lendemain. Mais ce terme n’est pas fixé par la loi. Il s’agit de la convention collective ou la coutume qui établissent l’obligation et de déterminer le délai
Il faut retenir que l’employé qui n’exécute pas un préavis de la démission a mis en évidence une sanction pénale.
Absence d’indemnisation de chômage
l’employé qui démissionne et qui ne trouve pas d’emploi n’a pas droit aux prestations de chômage, par opposition à un employé qui est remercier
Donc, la démission est un droit offert à tous les employés. Cependant, elle est strictement réglementée par la loi