Droit de retraite fonction publique
Principes généraux
Les départs à la retraite, s’échelonnent au sein de la fonction publique, entre l’âge de 50 ans (régimes spéciaux) et 65 ans. La limite d’âge de certains hauts fonctionnaires et hauts magistrats est cependant de 68 ans et celle des professeurs au Collège de France est de 70 ans. L’âge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires civils s’établit pour l’année 2006 à 58 ans et 1 mois, soit en moyenne 2 ans et 10 mois plus tôt que les salariés du secteur privé.
En 2003, la durée de cotisation des fonctionnaires titulaires a été alignée sur celle du régime général, avec un passage progressif à 40 annuités pour une retraite à taux plein. Un fonctionnaire doit avoir travaillé au moins quinze ans comme fonctionnaire pour avoir droit à une pension de la fonction publique. Dans le cas contraire, il est affilié rétroactivement au régime général. Les agents publics contractuels (CDD, CDI) sont également affiliés au régime général. Pour les fonctionnaires une annuité doit correspondre à 12 mois d’activité, à la différence des personnes affiliées au régime général (salariés de droit privé et agents publics contractuels) pour lesquelles, dans certains cas, une période de travail de quelques mois peut compter pour une annuité complète.
Le montant mensuel de la pension des fonctionnaires correspond généralement à 75% du dernier traitement indiciaire hors primes si ce dernier a été possédé au moins six mois, et si le fonctionnaire a atteint le nombre maximal d’annuités. Le montant de la pension des fonctionnaires est donc calculé sur les six derniers mois de leur activité professionnelle, contre les 25 meilleures années pour les salariés du régime général.
En revanche, le nombre d’enfants est mieux pris en compte dans le nombre d’annuités dans le régime général que dans la fonction publique. En outre le montant mensuel des retenues pour cotisations retraite est moins élevé pour les fonctionnaires que pour les salariés du privé (7,85% contre 10,65%).
Les primes et heures supplémentaires perçues par les fonctionnaires ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite elles interviennent seulement et partiellement pour une retraite complémentaire par points depuis 2003 (dans la limite de 20% du traitement alors qu’elles représentent en moyenne 30% de celui-ci).
La réforme des retraites
La loi portant réforme des retraites a été promulguée et publiée au Journal officiel en date du 10 novembre 2010.
Cette loi est destinée, selon ses auteurs, « à sauvegarder le régime par répartition, garantir le niveau de vie des retraités et assurer l’avenir des générations futures». La pension est calculée en fonction des éléments suivants
L’année d’ouverture du droit
C’est l’année au cours de laquelle vous remplissez les conditions de durée minimale de services (15 ans) et d’âge pour bénéficier d’une pension (60 ans pour un sédentaire, 55 ans pour un actif). Elle conditionne le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une pension au taux maximal de 75%.
La durée des services et bonifications
La durée des services et bonifications est exprimée en trimestres. Le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension au taux maximal de 75% évolue selon l’année d’ouverture du droit.