Droit de succession
Définition
Le droit des successions est l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d’une personne lors de son décès.
Distinction juridique
Selon que ce soit le législateur ou le défunt lui-même qui fixe les règles d’attribution de son patrimoine avant son décès, on distingue
- la succession «ab intestat», lorsque c’est la loi qui établit les règles d’attribution du patrimoine aux héritiers (enfants, descendants, ascendants, parents collatéraux, conjoint survivant du défunt ou, à défaut, l’État).
- la succession «testamentaire» lorsque le défunt a établi de son vivant un testament qui définit quels sont ses légataires. La part qui est dévolue aux légataires ne peut dépasser la quotité disponible, c’est-à-dire la part de la succession dont peuvent être exclus les héritiers réservataires (enfants légitimes, père, mère).
La succession peut être acceptée purement et simplement (obligation de régler les dettes s’il y en a), refusée ou acceptée sous bénéfice d’inventaire (dans ce cas, les dettes ne sont dues qu’à hauteur de l’actif disponible).
Le calcul des droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession.
Il faut tout de même savoir que sauf preuve contraire, les biens dont l’administration établit qu’ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s’ils ne s’y trouvent plus en réalité. En effet, il se peut que le défunt ait encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d’un héritage ou suite à la vente d’un immeuble), et que ces sommes aient disparues. Celles-ci sont malgré tout considérées comme faisant partie de son patrimoine et sont donc soumises au droit de succession à charge des héritiers, même si ceux-ci n’en ont pas bénéficié et même s’ils ont accepté la succession sous bénéfice d’inventaire.
Les tarifs appliqués
Les tarifs des droits de succession sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande. Ces tarifs sont progressifs. C’est-à-dire qu’ils augmentent en fonction des tranches d’imposition qui varient d’une région à l’autre. Il faut donc se reporter au code des droits de succession de la région concernée pour savoir quelle sera la somme due.
Les tarifs varient également en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
En ligne directe (c’est-à-dire entre parents et enfants, entre époux et, sous certaines conditions, entre cohabitant), ces droits de succession sont de minimum 3%. Le maximum est de 27% en Région flamande et de 30% dans les autres régions pour la tranche la plus élevée.
Dans les autres cas, ils sont beaucoup plus importants. Par exemple, pour les héritiers qui n’ont aucun lien de parenté avec le défunt, ils se situent selon les diverses tranches d’impôt, respectivement entre 30 et 80% en Région wallonne, 40 et 80% en Région de Bruxelles-Capitale, et 45 et 65% en Région flamande.