Droit des affaires
Le droit commercial, ou droit des commerçants
A. Le commerçant et les actes de commerce
1. Définition du commerçant
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art. L. 121-1 C. coin.). Deux critères sont à retenir : la réalisation d’actes de commerce et la profession habituelle. Cependant, seul l’accomplissement d’actes de commerce par nature (achat de marchandises en vue de les revendre) est susceptible de conférer la qualité de commerçant. La réalisation d’actes de commerce parla forme (participation à la constitution de sociétés commerciales), même répétée, ne permet pas de qualifier leur auteur de commerçant.
Le caractère professionnel de l’activité se déduit du fait que l’auteur des actes de commerce fait de cette activité sa profession habituelle et que celle-ci lui permet de dégager des ressources. La loi n’exige pas un nombre déterminé d’actes pour retenir la qualification de commerçant.
Cela ne signifie pas que l’intéressé exerce de façon exclusive la profession de commerçant. Il peut parfaitement conduire une autre activité. Ainsi, l’agriculteur (profession civile) peut avoir une activité de négoce et se voir reconnaître la qualité de commerçant pour cette partie de sa vie professionnelle.
Peuvent être commerçantes les personnes physiques, dès lors qu’elles disposent de la capacité juridique nécessaire et qu’elles ne sont pas frappées d’incompatibilité (les fonctionnaires), ainsi que les personnes morales, telles les sociétés commerciales.
2. Distinction d’autres acteurs du commerce
L’indépendance est un élément important pour apprécier le caractère commercial de l’activité. Le salarié qui réalise des actes de commerce pour le compte de son employeur (chef de rayon de supermarché) n’est pas plus commerçant que le dirigeant d’une société commerciale (qui représente en fait la personne morale) ou que leVRP (voyageur représentant placier). Ces opérateurs réalisent des actes de commerce à titre professionnel, mais n’agissent pas pour leur compte.
3. Les actes de commerce
Dans une approche objective, le droit commercial est le droit qui régit les actes de commerce. L’identification de la notion d’acte de commerce est alors décisive puisqu’elle fixe le domaine d’application du droit commercial.
La démarche est d’autant plus nécessaire que l’acte de commerce ainsi identifié échappera partiellement au droit commun et se verra appliquer les règles spéciales du droit commercial : en matière de preuve, de prescription, de compétence juridictionnelle, de présomption de solidarité. ..
Certains actes de commerce sont dits par nature, à raison de leur objet ou parce qu’ils sont accomplis en entreprise : achat pour revente, location de meubles, manufacture. D’autres sont réputés commerciaux par la forme, quelle que soit la qualité des acteurs y participant : statuts de sociétés commerciales, lettres de change. Enfin, certains actes, civils par nature, acquièrent la qualité d’actes de commerce parce qu’ils sont réalisés par un commerçant et qu’ils sont accessoires à son activité (acquisition d’un local commercial par le commerçant pour y exercer son activité).
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