Droit des affaires : Le fonds de commerce et les opérations sur le fonds: les opérations sur le fonds de commerce
La propriété commerciale du commerçant se matérialise par un fonds de commerce, unité économique qui se définit comme une universalité de droits corporels (outillage, matériel et marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail et nom commercial).
Le titulaire du fonds de commerce peut être amené à céder l’activité dont il a tiré ses revenus. C’est l’un des actes les plus importants de sa vie de commerçant. A ce titre, le législateur a organisé sa protection outre le risque de non-paiement par l’acquéreur du fonds. Mais compte tenu de la gravité de l’opération, il a fallu protéger les créances du cédant contre une éventuelle disparition du prix de cession, et l’acquéreur contre une surévaluation du fonds.
Aussi la vente de fonds obéit-elle à un formalisme assez complexe : exigence de mentions obligatoires à l’acte de cession, instauration d’un délai d’opposition sur le prix au profit des créanciers impayés, organisation d’une publicité de la cession et création d’un privilège spécial au profit du vendeur (articles L. 141-1s C. com.). Lorsque le fonds de commerce fait l’objet d’un apport en société, les formalités sont identiques. On signalera que la cession ou l’apport entraînent un transfert des contrats de travail en cours à la date de l’opération, en application de l’article L. 122-12 C. trav.
La location-gérance est une opération qui permet au titulaire du fonds de le louer à un locataire-gérant contre versement de redevances. C’est un moyen intéressant de préparer une transmission d’entreprise, le locataire assumant la responsabilité de la conduite des affaires. Ce der nier perçoit les bénéfices de l’exploitation pour la durée du contrat, au terme de laquelle peut être organisée une cession à son profit. Cette opération présente évidemment un risque en cas de mauvaise gestion du fonds, car elle se traduit par une dépréciation de sa valeur.
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