Droit du propriétaire envers le locataire
Le bail est un élément de bonne volonté, même s’il ya des fonds de commerce sans le droit au bail.
Il s’agit du montant que le cessionnaire (l’acheteur de bonne volonté) versée au cédant (vendeur de l’achalandage). Si le propriétaire est versée au premier signe d’un bail commercial, il est alors appelé ‘droit d’entrée’. En contrepartie, il accorde tous les droits en vertu de baux commerciaux.
Cette approche est justifiée: les bonbons à la menthe locataire sortant qui, auparavant, a négocié le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché. Par conséquent, il cédera son bail moyennant le paiement d’une indemnité.
La loi protège le droit au bail pour les commerçants et artisans. Le propriétaire d’un local où l’activité est commerciale ou artisanale obligé de renouveler le bail ou payer une compensation à l’éviction des locataires appelés.
Le transfert de droits au bail
Lorsqu’un agriculteur vend ses terres, l’acheteur obtient automatiquement le bail sans que le propriétaire des lieux ne peut pas s’opposer it.However, une clause dans le bail interdisant le locataire peut céder le bail indépendamment du fonds.
La cession du bail avec l’entreprise
Le locataire peut céder son bail à l’acquéreur de son entreprise sans que le propriétaire ne peut pas «en principe» d’opposition (art. L.145-16 du Code de commerce). Car il ya un transfert de bonne volonté, exige que l’acheteur utilise les mêmes clients, pour qu’il reprenne un fonctionnement de l’ancien locataire. Le locataire qui cède son bail et en même temps que l’entreprise doit s’assurer que le transfert d’aviser le bailleur.
Toutefois, même en cas de cession des droits au bail à l’acheteur de l’entreprise, le bailleur peut exiger du locataire cédant un droit d’approbation et l’achèvement de certaines formalités.
Une clause d’agrément exige que le locataire à l’acheteur soumettre à l’approbation du propriétaire de vérifier que son honorabilité ou de solvabilité. Le refus d’agrément du bailleur ne peut toutefois être discrétionnaire, elle doit être motivée ou justifiée par une interest.It légitime est donc possible de contester en justice le refus d’agrément du bailleur si elle ne semble pas justifiée.
Le propriétaire peut également imposer des clauses formalité: par exemple, l’obligation pour le locataire de faire appel ou à intervenir à l’acte du bailleur.Ces clauses sont valables, mais si le propriétaire ne répond pas lorsque le locataire a fait, en temps opportun, les mesures nécessaires pour faire appel et intervenir à l’acte, il peut être omis.
La cession du bail indépendamment de l’entreprise
Si le locataire veut céder son bail à un tiers qui n’est pas d’acquérir le même temps de bonne volonté, il doit obtenir le consentement préalable du bailleur, si la clause de bail impose. Dans la pratique, presque tous les baux commerciaux nécessite le consentement préalable du bailleur en cas de cession de bail (si elle pourrait accepter de résilier le bail). Si aucune clause dans le bail impose une autorisation préalable du bailleur, la cession des droits au bail est gratuit, conformément à l’article 1717 du Code civil.
Sources
A. Ellese fait en changeant le formalisme.
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