Droits et libertés fondamentaux et libertés publiques

> > Droits et libertés fondamentaux et libertés publiques ; écrit le: 10 février 2012 par tayechi

La notion de liberté publique est une notion employée, notamment en France, en lieu et place de celle de droits et libertés fondamentaux.

Le caractère public de ces libertés présuppose l’intervention de l’État, ou plus généralement des pouvoirs publics. Ce qui signifie que ces libertés intéressent la sphère des relations avec l’Etat ou les pouvoirs publics.

Elles entraînent pour l’Etat essentiellement un devoir d’abstention, celui de ne pas mettre d’entraves à l’exercice de ces libertés, et le cas échéant le devoir de créer des conditions favorables au développement de ces libertés.

Il y aurait ainsi des libertés publiques, telles que la liberté île réunion, la liberté de manifester, voire la liberté d’aller et de venir, et des libertés privées qui ne concernent que la sphère des rapports entre les particuliers et relèvent du droit privé, telles la liberté du mariage ou la liberté contractuelle.

Cette distinction est très largement dépassée. D’une part le devoir il’abstention, voire d’intervention de l’Etat, concerne aussi bien le champ des libertés dites « publiques » que celui des libertés dites « privées ».

D’autre part, et surtout, les libertés, qu’elles soient publiques ou privées, ont un effet horizontal.

C’est-à-dire qu’elles sont mvocables dans les relations entre particuliers. Ainsi, par exemple, un contrat de travail ne doit pas contenir des clauses contraires à des droits et libertés fondamentaux.

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