L'entreprise en liquidation judiciaire
Définition de la liquidation
On peut définir la liquidation comme l’ensemble des opérations qui tendent à terminer les affaires dans lesquelles la société s’était engagée ( construire des appartements) réunir les éléments de son actif (la société possède des meubles, voitures) qui pourra repartir entre les associés s’il n’y a pas d’excédents d’actif la liquidation doit déterminer la part de chaque associé dans le passif. La société ayant pour but principal de payer les créanciers. La liquidation a un caractère obligatoire c’est un effet de plein droit de la dissolution, les associés ne peuvent pas convenir de procéder à la liquidation (amiable) et recevoir une part d’actif et de passif proportionnelle à leur participation au capital social. Exceptionnellement la liquidation n’a pas lieu lorsque les droits sociaux se réunissent en une seule main c’est l’hypothèse de la transformation d’une S.A.R.L en une S.U.A.R.L .
Type de liquidation
Liquidation judiciaire est ordonnée par le tribune de commerce Liquidation conventionnelle lorsque les statuts prévoient à l’avance, les modalités de partage ou lorsque par une convention extra-statutaire, les associés se mettent d’accord sur ces modalités.
Le statut de la société en liquidation
On doit rappeler que la personnalité morale de la société survit pour les besoins de la liquidation, la survie de la personnalité morale est nécessaire pour accomplir les actes de liquidation, à cet effet, le liquidateur dispose des pouvoirs les plus larges pour l’accomplissement de sa mission c’est à dire la réalisation de l’actif (exp : vente d’immeuble) et le payement des créanciers, la survie de la personnalité morale a pour effet de conserver le siège social, le patrimoine sociale pour les besoins de sa liquidation.
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