Les traités et accords internationaux : Le contrôle
En application de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire général du Conseil de l’Europe, les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l’application effective de toutes les dispositions de cette Convention ». Semblable contrôle est comparable à ceux qui sont résulté des Pactes des Nations Unies précédemment évoqués (supra, n° 169).
L’originalité du système européen de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales se manifeste par l’existence d’un contrôle provoqué par des plaintes émanant, dans certaines conditions, soit des Etats, soit des particuliers, et qui sont de nature à entraîner un contrôle juridictionnel du respect des droits et libertés garantis par la Convention.