Mariage civil
Définition
Par opposition au mariage religieux, le mariage civil est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux font ensemble une double démarche
– Ils acceptent et reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit.
– Ils demandent à la société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi.
Questions pratiques sur le mariage civil
Quelle est la mairie compétente pour conclure un mariage civil?
C’est la mairie du domicile habituel de l’un ou de l’autre des futurs mariés, ou bien celle
de la nouvelle résidence de l’un des deux si elle date d’au moins 1 mois.
Les personnes qui souhaitent célébrer un mariage religieux doivent d’abord se marier civilement. Les autorités religieuses demandent aux futurs mariés la présentation d’un certificat établi par la mairie attestant qu’ils sont mariés civilement.
Qui peut se marier suivant la loi française?
Toute personne, de nationalité française ou non, remplissant certaines conditions
– d’âge 18 ans. Une dispense peut être obtenue dans certains cas (grossesse, en particulier) il faut s’adresser au procureur de la République (joindre un certificat de grossesse). Dans cette hypothèse, l’autorisation des parents du mineur est obligatoire (le consentement d’un seul des parents suffit);
– de filiation certains liens de parenté interdisent le mariage;
– de situation s’il y a eu un précédent mariage, ce dernier doit être dissous par une procédure de divorce.
A noter le mariage posthume n’est pas possible sauf autorisation du président de la République pour motifs graves. Les étrangers peuvent demander un élargissement de la loi française, pour que leur mariage corresponde également à la loi de leur pays.
Quels documents doit-on fournir pour se marier à la mairie?
La mairie délivre un dossier complet de mariage, indiquant tous les documents qu’il est nécessaire de produire
– une attestation sur l’honneur de célibat ou de non-remariage;
– une attestation sur l’honneur de domicile (ou justificatif de domicile datant de moins de 3 mois);
– une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois s’il provient d’un consulat;
– la liste des témoins accompagnée de la copie de leur pièce d’identité;
– une pièce d’identité;
– un certificat du notaire si les mariés ont conclu un contrat de mariage.
Lors de cette visite, envisager la date de mariage suivant les mairies, la date sera retenue dès ce premier contact; d’autres municipalités n’arrêtent la date que lorsque le dossier est intégralement rempli.
Attention à la date du mariage certains mois (mai à juillet) sont très demandés; il est indispensable de remplir une demande longtemps à l’avance (parfois plusieurs mois).
Faire dresser, éventuellement, un contrat de mariage devant notaire, avant le mariage. Le contrat devra être remis à la mairie pour être présenté lors de la célébration.
Lorsque tous les documents sont en possession des futurs époux, il faut les remettre à la mairie. Elle se chargera de faire publier les bans par voie d’affichage. Le mariage sera célébré au plus tôt 10 jours après la publication.
A noter chaque époux peut avoir 2 témoins au plus. En l’absence de témoins, le personnel de l’état civil peut faire office de témoins.
Cas particuliers
– Les divorcés et les veufs doivent en outre fournir les pièces justificatives de la dissolution du mariage
- fiche d’état civil du précédent conjoint pour les veufs
- extrait d’acte de naissance ou d’acte de mariage portant mention du divorce pour les divorcés.
– Les étrangers: les actes produits par ces derniers doivent faire l’objet d’une traduction officielle en langue française. L’étranger doit apporter en outre la preuve qu’il peut se marier (qu’il a l’âge requis, qu’il n’est pas déjà marié…) par la remise d’un certificat de capacité matrimoniale ou d’un certificat de coutume lorsqu’il réclame l’application de sa loi nationale. Il pourra obtenir ce document auprès de son consulat.
Le changement de nom suite au mariage doit-il être mentionné sur les papiers officiels?
Chaque époux, homme ou femme, peut ajouter ou substituer à son propre nom celui de son conjoint, après s’être mariés.
La mention de ce changement sur les papiers officiels est une simple faculté.
Peut-on ajouter à son nom un second nom?
Une fois mariés, il est possible d’ajouter à son nom
– pour la femme mariée ou veuve, le nom de son mari;
– pour l’homme marié ou veuf, le nom de sa femme;
– pour la femme divorcée, le nom de son ex-conjoint si celui-ci est d’accord, à défaut d’accord, sur autorisation du juge;
– pour toute personne majeure, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis son nom.
Ce nom peut figurer sur tous les documents administratifs dès qu’il a été notifié, mais il doit être distingué du nom patronymique (qui est le nom transmis à la naissance par l’un des parents, généralement le père).
Pour pouvoir utiliser ce deuxième nom, il est cependant nécessaire de
– produire certaines pièces justifiant que l’on peut le porter. Par exemple extrait d’acte de naissance ou livret de famille s’il s’agit du nom de l’un de ses parents, autorisation écrite de l’ex-mari si l’on désire user de son nom;
– s’adresser à l’administration qui a délivré le document sur lequel on veut ajouter le deuxième nom.