Promesse de vente immobilier
Limite: Possibilité d’un contrat d’imprégner la personnalité intuitu personae du bénéficiaire n’est pas indifférent à la promesse (en particulier lorsque le promettant est responsable de verser une indemnité en détention dans les cas où il n’a pas exercé l’option à l’expiration de la période de la promesse – C. Cass. Civ 1ère Février 21, 1951 / 6 Novembre 1963).
Doctrine: Certains auteurs (Ghestin / Desh) observée dans la substitution de l’effet bénéfique d’une stipulation pour autrui (bénéficiaire indiquant originaires = / = prometteurs prometteuse / destinataire = bénéficiaire substitué tiers): Problème de la chronologie de la conversion comme l’effet caractéristique de la stipulation pour autrui (naissance d’un intérêt direct dans les actifs de tiers bénéficiaire) a échoué.
civ Cass, 3e, 28 Juin 2006: La Cour suprême casse et annule au motif que le droit de substitution dans un contrat de vente n’a pas d’effet sur le contrat unilatérale ou bilatérale de la qualification de la promesse contract.The acte de vente dépend uniquement de la existence d’un engagement réciproque pour acheter et vendre.La Cour suprême casse et annule au motif que le droit de substitution dans un contrat de vente n’a pas d’effet sur le contrat unilatérale ou bilatérale du contrat à la lumière de l’article 1589-2 Civ. La qualification de la promesse acte de vente ne dépend que de l’existence d’un engagement réciproque pour acheter et vendre.
‘Limite: Possibilité d’un contrat d’imprégner la personnalité intuitu personae du bénéficiaire n’est pas indifférent à la promesse (en particulier lorsque le promettant est responsable de verser une indemnité en détention dans les cas où il n’a pas exercé l’option à l’expiration de la promesse – C. Cass. Civ 1ère Février 21, 1951 / 6 Novembre 1963).
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