Redressement fiscal
Définition du redressement fiscal
Le redressement fiscal est la procédure par laquelle l’administration fiscale rectifie la base d’imposition d’un contribuable lorsqu’elle constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés par celui-ci.
Solutions en cas redressement fiscal
Trois solutions s’offrent alors au contribuable
Approbation
le contribuable approuve la décision du fisc, auquel cas, il répond favorablement à cette proposition. La procédure s’arrête alors et le contribuable règle les sommes demandées par l’administration fiscale.
Contestation
Le contribuable n’est pas d’accord avec la proposition du fisc et décide de répliquer. Dans cette hypothèse, le concours d’un spécialiste devient nécessaire pour présenter des arguments pertinents susceptibles de convaincre l’administration des impôts, auquel cas celle-ci peut changer sa décision initiale, ou bien la maintenir. en fonction des arguments soutenus par le contribuable; en cas de maintien, le contribuable a le droit de solliciter la commission départementale des impôts directs à l’effet de contester les griefs exposés. Quand bien même l’avis de cette commission soit consultatif, il constitue un argument favorable en cas de recours juridictionnels.
Renversement de la charge de la preuve:
Dans cette hypothèse le contribuable n’est pas d’accord avec la proposition du fisc, mais décide de ne pas répondre. De cette façon, la charge de la preuve sera renversée, puisqu’il incombera désormais au fisc d’apporter la preuve de ses allégations, c’est-à-dire à apporter les arguments démontrant que la déclaration du contribuable était fausse à la base. Or la charge de la de la preuve est souvent difficile à rapporter en matière fiscale, surtout lorsque le contentieux comporte des implications d’ordre pénal. En effet, la bonne du contribuable foi est toujours présumée, même s’il s’agit d’une présomption simple et non irréfragable.