Vente meubles et immeubles
Définition
Une vente aux enchères est une vente ouverte au public de biens meubles ou immeubles, à l’issue de laquelle le bien vendu est adjugé au plus offrant.
Vente volontaire et vente forcée de meubles aux enchères
La loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a réformé ce type de ventes en opérant une distinction entre les ventes volontaires de meubles et les ventes forcées exécutées à la suite d’un jugement. Elle prévoit parallèlement une réforme de la profession de Commissaire-priseur. Ceux-ci prennent l’appellation de « Commissaires priseurs judiciaires ». Ils sont chargés des ventes de justice, tandis que les ventes volontaires sont confiées à des « sociétés de vente volontaires de meubles » qui sont des sociétés commerciales agréées pour ce genre d’opération. Le Décret D. n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble a renouvelé le droit des procédures d’exécution sur les immeubles et il a modifié, et le Code de procédure et le nouveau Code de procédure civile.
Vente volontaire et vente forcée d’immeubles aux enchères
Comme en matière de meubles, la vente d’immeubles aux enchères peut être également volontaire ou forcée. Dans le premier cas, une personne physique ou morale décide de vendre son bien immobilier (terrain, maison, appartement…) au plus offrant, car tout propriétaire peut vendre aux enchères tout type de bien immobilier; dans le second cas elle est acculée à le faire par la justice : généralement à la suite d’une saisie immobilière effectuée par un créancier et ordonnée par le tribunal compétent.
La « folle enchère »
La « folle enchère » est la situation dans laquelle se trouve un adjudicataire qui n’a pas été en mesure de respecter ses engagements en payant le prix ou les frais de l’adjudication. La chose vendue est alors remise aux enchères. La procédure se nomme « l’adjudication sur folle enchère ».
Ventes aux enchères des notaires, ventes judiciaires et ventes domaniales
Le vendeur peut confier la vente de son bien immobilier à un notaire, lequel se charge de toutes les formalités nécessaires de la vente, comme l’expertise du bien ou la rédaction des cahiers des charges à consulter auprès de son étude…
La vente aux enchères immobilières judiciaires est effectuée suite à une saisie, à une liquidation judiciaire ou à un litige entre héritiers d’un bien immobilier.
Enfin, la vente domaniale aux enchères, concerne la vente biens immobiliers appartenant à l’Etat.