Frais de notaire
Définition Il s’agit des frais exposés par le notaire et indispensables à rendre la vente plus sûre recherches fiscales, hypothécaires,…
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Définition Le contrat de mariage est un acte écrit qui permet aux futurs époux d’opter pour un régime matrimonial spécifique.…
Principes généraux Les départs à la retraite, s’échelonnent au sein de la fonction publique, entre l’âge de 50 ans (régimes…
Définition Le droit des successions est l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d’une personne…
Définition de bail commercial Le bail commercial est un contrat nommé, par lequel un propriétaire (bailleur) loue à un tiers…