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Contrat agence commerciale

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La décision du Conseil d’Etat le 18 mai 2005, ladite butée Gryson, aborde la question de savoir si un agent de contrat de vente peut être considérée comme un cas actif incorporel immobilisé.En, quatre sociétés avait donné un mandat de vente ‘au nom et pour le nom ‘ou une représentation à M. X. En raison de son âge et son état de santé, M. X a été ensuite fin à la relation que les entreprises liées et les sanctions imposées pour violation de contrat en vertu des articles 134-12 du Code de commerce et LL 134-13. Ces indemnités ont été soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux la suite d’une vérification de comptabilité par les autorités fiscales. M. X a alors demandé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu qui a été soumis au tribunal de Dijon. Ce dernier a rejeté la demande le 9 Octobre 2001, M. X a formé un pourvoi appeal.His avoir été rejeté par la Cour Administrative d’Appel de Lyon 4 Décembre 2003, il a rempli cassation.La Cour d’appel a statué que Lyon à la fin du contrat d’agent commercial dans le Code de commerce prévoit en principe un préavis de trois mois, et cette fois, ne permet pas de considérer le contrat comme ayant une durabilité suffisante pour gagner l’élément de qualification des immobilisations incorporelles , donc les dispositions du Code de commerce relatives à l’agent des contrats commerciaux ne sont pas suffisantes pour conférer un caractère permanent à la requérante soutient que ces contrat.Le l’appel d’une rupture de contrat par un agent commercial doit être accompagnée d’une compensation, de l’autre part le droit de présentation à son successeur détenues par cet agent représente un actif incorporel. Les indemnités reçues suite à une résiliation du contrat est-il de compensation pour la perte d’un élément des immobilisations soumises au régime des plus-values ​​professionnelles? Le Conseil d’État a répondu par la négative et à approuver le raisonnement de la Cour d’appel de Lyon, étant donné que la durabilité est une condition nécessaire pour qualifier un objet du contrat d’immobilisations incorporelles, il rejette le recours.

B. Les critères actuels.

Références et Notes

Leservice public est essentiellement une activité, puis d’une organisation: structurequalifiée parfois administration.Le terme est donc plus sens.Ensuite, il ya deux catégories de service public: les secteurs des services publicadministratif et services publics et commerciaux. Nous devons faire la différence, parce que la loi applicable à ces deux services est différente.

C. Considérations indifférente à la fonction de service public.

Leservice public est très courante aujourd’hui, parce que l’affaire a cettenotion, un vaste deux conditions sont remplies: activités exercéesen de l’intérêt général. Cela conduit à rejeter trois arguments:

La thèse de la force naturelle de l’état: expression de la conception que la doctrine du libéralisme économique était la suivante: serait un service public que les activités de l’État souverain: justice, police, défense nationale, les travaux publics, la perception des impôts. Cependant, toutes les activités peuvent être des services publics. Il Auriou qui a écrit que «l’Etat n’est pas une association à travailler ensemble pour produire de la richesse (Conseil d’Etat, Association Syndicale Canal Grignac). On trouve des échos dans les conclusions du commissaire du gouvernement Rouchon Mazerra dans la décision du Tribunal des conflits, 22,01 0,1921 Commercial Society de l’Afrique occidentale ainsi que dans la décision du Conseil d’Etat, 11,07.1939, Dame Melinette qui a demandé une réparation en raison de la baisse dans un seau d’ordures de collecte: l’affectation exclusive de la puissance publique.

La thèse est que seuls les services administratifs publics sont des services véritablement publique. Nous devons le rejeter parce que, pour la jurisprudence, un service public industriel et commercial sont également de service public, est la reprise de l’original est definition.It du 21-30 ans, le juge admet l’existence d’un établissement public industriel et commercial. On a fait valoir ensuite que le service public est identifié par un régime de droit public. Il n’a pas d’importance qui entre dans un cercle vicieux, qu’il y ait un service public s’applique lorsque le plan de toute façon parce que nous ne pouvons pas donner une définition du service public. Il n’est pas nécessaire de créer des systèmes pour le service public existe, il faut noter l’existence révélée par le droit public des régimes qui leur sont applicables: conception existentialiste de la fonction publique. Cette thèse aborde une objection majeure à la définition du service public. Pour définir le concept, nous utilisons le critère de service s’appliquent. Si l’on définit le concept par son régime, le cercle est vicieux.

Le troisième argument pour rejeter ce qui est vu dans la prestation des services publics et l’activité de l’adoption de dispositions légales.Exercer une autorité de réglementation est de s’engager dans le service public. Toutefois, de nombreux auteurs limitent l’activité pour la loi de l’État bénéficient distribution.The unique ne laisse aucune place au doute (Conseil d’Etat, Montpeurt, 1942) affirment que la condition normative de l’organisation et le fonctionnement d’un service public.

Leprincipe est que tout service public est une autorité publique moinsen dernier recours. Il doit y avoir un lien suffisant entre une activité et public unepersonne est un service public. Dans certains casuniquement, il ya un certain contrôle de l’administration.

Commeelle dans le contrôle de l’activité de l’autorité publique responsable de l’autorité decet devant le public. Il doit se rapporter à unepersonne public. C’est pourquoi tous les services publics sont rattachésorganiquement à une autorité locale dont les représentants exercentsur service de leur autorité suprême. Tous sontdes Utilitaires soit au niveau national, régional, provincial ou municipal.

Sile connexion est directe, elle fournit même Lapersonne activité publique. Pour la grande majorité desservices publics, toutes les activités de sontsusceptibles public services.We public doit se demander si l’exercice sefait dans un intérêt général. Par conséquent, si l’activité est assuréedirectement une personne publique est un service public.

Sile connexion est indirecte, l’activité fournie par une organisation privée doit être recherchée si le lien existeun avec l’entité publique, un lien suffisant avec la activitéapparaisse public attaché à quelqu’un, tel est le cas lorsque capitalest capital public sauf si cela est souvent le cas si l’activité CETA confiée par un public à un organisme privé par uncontrat.

un contrat entre un public et une personne privée a pour effet de confier l’utilité que personne privée: la délégation à un organisme privé, l’accord montrent qu’il ya substitution de l’entité publique à une personne privée.

origine de la création de l’institution: at-il création par une personne publique? Son activité est d’intérêt? Ses dirigeants sont nommés ou au moins ils approuvés par l’autorité publique? Le contrôle de l’administration de ses dirigeants? L’institution est-elle a la prérogative de puissance publique?

Iln’est pas nécessaire que tous les indices pointent dans la même direction, mais unemajorité. Si oui: il s’agit d’un service public, si non, il est un juge privée.Le activité simplement une réponse oui à la majorité des indices concordant.Cette technique est généré par la décision du Conseil d’Etat, Section, Nancy le 6 / 28/1963.Dans ce cas, ils’agissait si le centre industriel qui a la technique caractèrejuridique services d’établissement (personne) géré public unservicable. Le Conseil d’Etat relève un certain nombre d’indices etconclut directement à l’existence d’un service public. Il s’agit d’un raccourci quis’explique par ce que le général est certain que la loi elle-même mêmequalifié établissement d’utilité publique.

Parfois, il ya un risque de confusion car il utilise les mêmes indices que l’institution de reconnaître un caractère public. Même ensemble d’indices peuvent servirau juge de qualifier l’activité d’un service public. Il cependantdes éléments: si l’institution qui vise à décrire l’activité agiten vertu d’une délégation de la personne publique, il est certainement dénaturé privées: organisation privée qui investit dans la législature.

Lesindices que le juge prendra la tête alors qu’elle est engagée ofservices public, à la suite de la délégation qu’il a été faitepar l’entité publique. Nous constatons que dans l’affaire de Conseild’Etat 20/07/1990, la ville de Meulan Meulan Association Culture et l’Association Loisir.Cette elle a dirigé un service public?Le Conseil d’Etat relèveque est une association fondée par la ville, qui reçoit aideséquivalentes ville plus de la moitié du chiffre d’affaires, qui utilise locauxappartenant à la ville, qui emploie le personnel municipal que son conseild’administration contient une majorité de conseillers municipaux qui siègenten cette qualité. C’est donc une gestion des services publics.

Aucours SociétéTextron décision (Conseil d’Etat, 17.02.1992), le Conseil d’Etat recherchesi AFRO gère un service.It public a un rôle de coordination et de contrôle des travaux, il représente les organisations françaises à l’étranger, il estsoumise le ministre de l’industrie, le composition du conseil d’administrationest fixé par décret. Ainsi, la gestion d’un service public.

Sil’organisme aucune qualification n’est requise est le juge qui devraqualifier. Dans ce cas, des considérations d’opportunité sera essentiel: l’institution juge des choix publics, une institution publique liée à unepersonne public fournit un service public. Dans les deux cas, l’activité sera toujours un service public.

Leprincipe est de créer un service public et de dire que le compromis généralserait intérêt si ce n’est pas la réunion de l’action affirmerque besoin de l’équivalent par la personne publique est essentielle pour répondre à ce besoin notion formelle de service public, l’objectif.Cette condition montrebien ce que la notion fonctionnelle du service public est une notion de buta atteindre, mais ce fait soulève une nouvelle difficulté: l’intérêt généraln’est non seulement engagée dans un service public, privéconcourent beaucoup d’intérêt pour satisfaire l’intérêt public. Si beaucoup le font, il parsurcroît et donc l’objectif principal est le profit. généralest intérêt plus satisfaits, mais pas l’attention usage particulier parce que le but c’estle exclusive de service public.

Commentapprécier l’objectif? Nous ne pouvons laisser en raison d’une différenciation ellen’existe pas. L’intérêt privé est toujours la somme des intérêts que privéconvergent un hôpital public qui a un service public mais privé satisfaitl’intérêt chaque patient individuellement. Il unedistinction selon Chapu, qui propose de distinguer deux activités: le bénéfice grandservice de plus en plus.

service Lesactivités plus sont ceux qui tendent à satisfaire la possibilité mieuxla intérêt de tiers par rapport à l’organe qui exerce: l’intérêt du citoyen. Les activités sont de plus cellesqui bénéficier tend à satisfaire un intérêt personnel dans l’organisme qui réalise doncun financière interest.Only les premiers sont facilement reconnaissablescomme de service public.L’objectif des activités de grand service ne pasautomatiquement création de profit, la rentabilité, la servicerendu pourrait bien payer donnée: si taxe serviceadministratif.

Lorsqu’ilfaut choisir entre les activités d’une grande utilité et le profit plusGrand activités, sont les activités qui doivent toujoursl’emporter grand service. Ainsi, en dépit de la station est une jurisprudence grande activité service.La reconnaît la qualité du service public à un séried’activité il ya encore un siècle n’a pas été jugé servicepublic et le Conseil d’État a été illégalement pris en charge par lespersonnes public. Dans la décision du Conseil d’Etat 0.704.1916, Astruc et Théâtre deschamps Société Elysée, vous pouvez lire une note qui a combattu Auriou violemmentl’idée la représentation donnée dans les théâtres publics peut êtreun de service public, at-il l’inconvénient d’exalter l’imagination etd ‘ esprits habituer une vie fausse et fictives et de l’amour passionsde exciter. ‘

LeConseil d’État opère encore une activité de tri qui personnespubliques peut établir comme un sport lesadministrés de service public et de la nature du sport dans le tourisme, les loisirs (Cinématographede Loralli), il existe aujourd’hui un de nombreux cas, le Conseild’Etat indique que nous pouvons créer un théâtre municipal ou le cinéma.Mêmeest d’un contrat administratif, un contrat entre la ville de Toulouse et deuxdanseuses engagée pour fournir au Capitole de Toulouse (Tribunaldes conflits, 15.01.1979, La Dame et Cachey Guiguère).

LeConseil d’État admet que les tirs de feux d’artifice sont une servicepublic (Conseil d’Etat, 22.11.1946, Commune de St-Priest, complet), où les gens qui ont accepté de tirer des roquettes bénévolementde ont été blessés dans une collaboration volontaire servicepublic, de sorte que la possibilité d’une indemnisation . De même pour une course de taureaux (Conseil d’Etat, 22.04.1985, Laurent), les activités modernestelles un festival de la bande dessinée (Conseild’Etat, 25.03.1988, Commune de Hyères), un défilé de jazz, qu’unpalais Congrès exploité, un bord de mer station, le casino de la ville exploitationd’un (Conseil d’Etat, 25.03.1966, Villeda Royan).

Lesactivités sont plus avantageux pour certains, mais pas le financement obligatoirementà ou d’affaires d’une grande utilité. Il peut être activitésexercées pour améliorer le financement du service public, reliant lesactivités de grands services et les activités du plus grand bénéfice, le bénéfice Deplus grande activité de permettre la réalisation de grandservice activités. Alors, est reconnue comme la perception du public que desimpôts.

LeTribunal conflits reconnu dans l’arrêt de l’exploitation de Blanco unservicable tabac est un service public, le Conseil d’Etat a déclaré un service public queconstitué Loterie Nationale (Conseil d’Etat, 17.12.1948, Angro), mais n’a jamais admis que constitue une gestion du service public par unepersonne public sa vie privée de domaine. À l’origine, ce jurisprudences’explique la relation obligatoire instauré entre le juge et les affaires publiques servicepublic de gestion.

Aujourd’huicette jurisprudence est problématique: l’exploitation d’un casino municipal, lesprofits doivent contribuer à financer les activités de service public, et la station aménagementthermal pour financer une salle de spectacle municipale, bibliothèque, salle de gym.

activités Quandaux profits plus qui n’ont aucun lien avec le grand service activitésde ne sont pas les services publics, sontdestinés profits à être utilisés par la société elle-même ou pour consolider étendreles bases de sa prospérité. On peut citer un certain nombre de sociétés whichare propriété de l’Etat au moins: toutes les entreprises de lachimie ou aux sociétés dans le secteur de l’énergie.

B. Les cas individuels.

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