La notion d'œuvre d'art
La loi « fondatrice » du régime moderne français de droits d’auteur, que l’on appelle aussi droits de propriété littéraire et artistique pour les distinguer des droits de propriété industrielle composés des brevets, des marques et des dessins et modèles (voir tableau ci-dessous), est une loi de 1957, modifiée en 1985 et en 1997. Les textes sont aujourd’hui regroupés dans un code de propriété intellectuelle que l’on désigne du sigle CPI.
D’autres modifications sont attendues lorsque la directive européenne de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects des droits d’auteurs sera transposée dans les pays membres de l’Union européenne, la France étant en retard de transposition de plusieurs années. Le caractère très polémique de la directive qui sanctionne les contournements de dispositifs anti-copie explique ce retard.
Elle concerne essentiellement le droit à la copie privée et le téléchargement. La loi française de transposition ne touchera que très peu les arts plastiques. Bile aura des conséquences sur les domaines musicaux et cinématographiques en encadrant la diffusion des œuvres par Internet .
L’article 1 de la loi de 1957, devenu aujourd’hui l’article L. 111-1 du CPI précise :
L ’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Cette définition est complétée à l’article L. 112-2 par une liste indicé d’œuvres dans le domaine artistique qui sont :
– les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure , de lithographie ,
– les œuvres graphiques et typographiques,
– les œuvres photographiques et celles réalisées à l ’aide de techniques logues à la photographie,
– les œuvres des arts appliqués,
– les illustrations, les cartes géographiques.
Ainsi que :
– les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble audiovisuelles.
Le principe d’unité est repris en ces termes par l’article L. 112-1 :
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur te œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, l ou la destination.
Ces trois articles sont les seuls articles du code à aborder la notion c protégée sans la définir explicitement. C’est donc à travers l’étude de la jurisprudence (c’est-à-dire de l’ensemble des décisions des tribunaux) que nous allons dessiner le profil juridique de ce qu’est une œuvre d’art aujourd’hui : une création originale, sans ration de mérite ou de destination et ne nécessitant ni formalisme ment préalable.