La protection des œuvres : L'action en contrefaçon
Toute représentation, reproduction ou diffusion d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur constitue une contrefaçon. La notion est entendue largement par les tribunaux qui sanctionnent bien sûr la copie, mais aussi toute utilisation non autorisée de façon explicite. L’atteinte aux droits patrimoniaux ou moraux est protégée de façon identique.
La victime peut intenter une action pénale ou civile.
Sur le plan pénal, la contrefaçon est un délit puni d’une amende de 150 000 € et de deux ans d’emprisonnement. En cas de récidive les peines encourues peuvent être doublées.
Sur le plan civil, les dommages et intérêts compenseront le préjudice subi. Us peuvent être demandes devant les juridictions pénales par constitution de partie civile ou devant les juridictions civiles compétentes. Les jugements de première instance peuvent être contestés devant une cour d’appel et les arrêts de cette dernière soumis pour contrôle à la Cour de cassation.
La preuve de la contrefaçon peut être faite par une saisie-contrefaçon, mesure spécifique à la propriété intellectuelle.
Toute poursuite en contrefaçon s’articule toujours autour de pôles distincts :
- l’existence des droits d’auteur dont le non-respect est invoqué ;
- la réalité des actes de contrefaçon qui doivent être prouvés de façon très concrète et matérielle.
Les héritiers de Picasso n’ont par exemple pas obtenu la condamnation pour contrefaçon d’une publicité pour une marque de peinture qui ne reproduisait pas une toile véritable de l’artiste mais avait été peinte « à la manière de ». Les juges ont précisé (avec sagesse) que personne n’avait le monopole d’un style de peinture ou d’une école.
Des mesures d’urgence peuvent, à certaines conditions, être obtenues rapidement en saisissant un juge très particulier nommé le juge du référé.