La transmission du patrimoine : Les droits patrimoniaux

> > La transmission du patrimoine : Les droits patrimoniaux ; écrit le: 29 octobre 2013 par imen

Les droits patrimoniaux qui n’ont pas déjà été cédés à des tiers par l’auteur sont transmis à la mort de ce dernier à ses héritiers ou légataires comme tout autre bien constitutif de son actif successoral, qu’il s’agisse du droit de représentation, du droit de reproduction ou du droit de suite.

En présence de plusieurs héritiers ou légataires, les droits transmis se trouveront en indivision entre eux. Ils devront donc les exercer ensemble. En cas de désaccord et d’absence de majorité au sein de l’indivision, le problème sera porté devant les tribunaux civils pour débloquer la situation.

En présence d’un conjoint survivant et d’un ou plusieurs héritiers, la propriété de ces droits sera démembrée entre eux, et l’usufruitier les exercera seul, par exemple en les cédant, engageant ainsi les autres héritiers pour l’avenir, jusqu’à extinction des droits cédés. C’est ce qui apparaît dans l’arrêt Goscinny, rendu en juillet 2000 par la Cour de cassation, où l’on voit l’héritière du scénariste d’Astérix, sa fille Anne, se faire opposer la cession antérieurement faite par l’usufruitière, la veuve de l’auteur, au co-auteur, le dessinateur Uderzo, des droits d’utilisation de tous les personnages de l’œuvre pour de nouvelles aventures.

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