L'acheteur organisme à but non lucratif : Fondation
Il va s’agir dans cette section moins d’achat que d’acquisition à titre gratuit, de réception de dons en provenance des particuliers et des entreprises mécènes, même si ces organismes peuvent également faire des acquisitions d’œuvres à titre onéreux, notamment en remploi des fonds tirés de la vente d’autres œuvres.
Ces organismes sont d’une part des groupements de biens : les fondations, d’autre part des groupements de personnes : les associations. Les nouvelles dispositions sur le mécénat favorisent leur développement.
Fondation
Selon sa définition légale, la fondation est « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». Il n’existait jusqu’en 1990 qu’un seul type de fondation,
la fondation reconnue d’utilité publique, dont les modalités de constitution et de fonctionnement étaient tout à la fois complexes, coûteuses et contraignantes.
Le législateur a tenu non seulement à alléger les obligations de celle-ci, mais également à instaurer parallèlement des statuts de fondations plus aisées à créer et à gérer : la fondation d’entreprise et la fondation abritée.
La fondation reconnue d’utilité publique (FRUP)
La FRUP naît d’une part de la volonté de son ou de ses fondateurs, d’autre part de sa reconnaissance d’utilité publique par décret en Conseil d’État, qui l’habilite à recevoir des dons et legs. Sa dotation initiale, irrévocable, doit être d’un montant suffisant pour produire les revenus nécessaires au financement de son fonctionnement qui est soumis au contrôle étroit de l’administration, de même que ses comptes et ses décisions. Ainsi, ce montant était jusqu’alors apprécié à un minimum de 750 000 €, ce qui n’encourageait pas la création de fondations. Ces exigences ont été récemment allégées. Désormais, c’est par un examen au cas par cas que sera apprécié si les budgets prévisionnels de la fondation démontrent un équilibre financier durable, en incluant, au-delà de la dotation initiale, les dons, ressources extérieures et rémunérations de services rendus prévisibles. Ainsi, plusieurs schémas de financement deviennent possibles :
- les fondations à capital initial : elles auront 10 ans pour constituer progressivement ce capital ;
- les fondations de « flux » : des engagements de versements annuels souscrits par les fondateurs et garantis par caution bancaire remplacent le capital initial ;
- les fondations à capital consomptible : constituées pour des projets à durée déterminée, elles consomment le capital au fur et à mesure de la réalisation des projets.
De même, les délais de reconnaissance d’utilité publique ont été réduits et une option ouverte pour l’administration de la fondation entre un conseil d’administration et un directoire assorti d’un conseil de surveillance.Enfin, leur fiscalité a été également allégée puisqu’elles sont désormais, à compter du 1er janvier 2005, exonérées d’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux, qui étaient jusqu’alors imposés au taux de 10 % ou de 24 %.
Plus largement ne sont pas passibles de l’IS les FRUP dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives restent prépondérantes et dont le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre d’activités lucratives n’excède pas 60 000 €. Sous ces mêmes conditions elles sont également exonérées de TVA pour leurs activités lucratives accessoires. En cas d’imposition, l’impôt dû est diminué d’un abattement de 50 000 €. Elles bénéficient enfin d’un abattement spécial de 5 185 € sur la taxe sur les salaires, pour le personnel qu’elles emploient.
La fondation d’entreprise
Personne morale à but non lucratif constituée par une ou plusieurs sociétés, civiles ou commerciales, ou établissements publics à caractère industriel et commercial, ou mutuelles, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général, la fondation d’entreprise est créée pour une durée de cinq ans, reconductible pour une période de trois ans minimum. Sa constitution ne nécessite qu’une autorisation de la préfecture et un programme d’actions pluriannuel supérieur à un peu plus de 150 000 €. Mais sa capacité juridique est moins étendue que celle de la FRUP : elle ne peut pas recevoir de legs ni faire appel à la générosité publique, mais peut recevoir des subventions publiques, des rétributions pour services rendus, ainsi que les dons des sala¬riés des entreprises qui la fondent.
La création de cette nouvelle structure s’est déjà révélée comme un levier important du développement du mécénat d’entreprise qui reste toutefois encore loin en volume de ses homologues américain, anglais ou allemand.
La fondation abritée (ou fondation sous égide)
Il s’agit pour des donateurs de profiter d’une fondation reconnue d’utilité publique qui a prévu cette possibilité dans ses statuts pour faire abriter par elle leur « compte fondation », fonds affecté de façon irrévocable à une
œuvre d’intérêt général spécifique, distincte de celle de la FRUP. C’est cette dernière qui en assure la gestion directe, aux termes d’une convention entre eux, mais dans le sens de l’œuvre voulue par les donateurs. Ce dispositif permet ainsi à de simples associations déclarées de faire bénéficier leurs donateurs des mêmes avantages fiscaux que les FRUP, notamment de la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du don, en réduisant les frais de gestion du fait de leur mutualisation au sein de la FRUP qui les abrite.