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Le code civil

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Le code civil

Son origine

La source principale du droit civil est le code civil (1804), que l’on doit à la volonté de Bonaparte, le Premier consul (aussi appelle-t-on souvent ce code le Code Napoléon). Son rédacteur le plus célèbre est Portalis (un avocat d’Aix-en-Provence), aujourd’hui encore admiré pour la clarté de sa langue et la hauteur de ses vues. Le Code réunissait en 2 281 articles (ce qui était peu par rapport aux autres codifications) — au nombre de 2 534 aujourd’hui — l’ensemble des règles régissant les relations privées entre les hommes. L’un de ses objectifs était de réaliser l’unité nationale (le « code civil des Français » avait été son premier nom) unifiant la France du Nord (le droit coutumier, c’est-à-dire les diverses coutumes) et celle du Midi (le droit écrit, c’est-à-dire le droit romain). Il recueillait ainsi le triple héritage de Rome, de la Monarchie et de la Révolution, et était inspiré à la fois par le jansénisme et la philosophie des Lumières, un compromis entre l’Ancien Régime et la Révolution ; en général, son idéologie était républicaine et sa technique celle de l’ancien droit.

 Son éclat perdu

Son prestige a longtemps été immense en France et à l’étranger, pour toutes sortes de raisons : sa modération, sa prudence et son scepticisme sur la perfection de son œuvre – il ne peut y avoir de grande œuvre sans humilité. Il a aussi été admiré pour sa langue et son ordonnancement : les différentes règles sont disposées selon un ordre décroissant de complexité — une méthode cartésienne — et exprimées en termes simples et concrets, facilement intelligibles (ainsi, art. 524 : « Sont immeubles par destination […] les pigeons des colombiers ; les lapins îles garennes ; les ruches à miel ; les poissons des étangs » – ces derniers qu’une loi de 1984 a remplacés par « les poissons des eaux non visées à l’art. L. 231-4 du code rural et des plans d’eaux visés aux articles I . 231-6 et 231-7 du même code ». Ce n’est qu’un exemple, fréquent cependant, des changements linguistiques de notre langue législative : les élégants artistes de 1804 qui savaient regarder la nature sont souvent devenus, avec la loi contemporaine, des bureaucrates enfermés dans leur technique juridique).

En  2004, la France en a célébré le bicentenaire, révélant que le code a perdu son éclat. Peut-être même est-il devenu plus un souvenir qu’un modèle ; 60 % de ses articles ont été modifiés, et l’esprit du temps a changé : « Les hommes, avait dit Portalis, ne se reposent jamais ; ils agissent toujours. » L’évolution a surtout eu des causes politiques.

Son évolution

La France « bourgeoise » des trois premiers quarts du XIXe siècle avait accepté le code civil, expurgé de ses relents de républicanisme. Par

exemple, le droit de propriété, défini par l’art. 544 comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue » avait pour ses auteurs de 1804 une finalité républicaine, à savoir consolider les droits des acquéreurs des biens nationaux. Cet absolutisme est devenu, dès la Restauration, une protection de toutes les richesses et de toutes les acquisitions — c’est-à-dire tous les biens.

1. Les lois françaises

En 1874, la victoire des républicains sur les monarchistes aux élections cantonales avait marqué « la fin des notables », selon le titre d’un ouvrage célèbre de Daniel Halévy. En 1875 furent votées les lois constitution¬nelles fondant la IIIe République et à partir de cette date, une série de lois — pas seulement de droit civil, et souvent en marge du Code ont peu à peu changé le visage de la France : par exemple, en 1884, rétablissement du divorce ; en 1891, augmentation des droits successoraux du conjoint survivant; en 1898, accidents du travail; en 1901, liberté d’association ; en 1905, séparation des Églises et de l’Etat ; en 1907, augmentation des droits successoraux de l’enfant naturel ; en 1912, recherche de la paternité naturelle ; en 1938, suppression de l’incapacité de la femme mariée.

Ainsi se développe une inflation législative qui ne va cesser de s’étendre. A partir des années 1960, la rénovation de nombreux pans de l’édifice napoléonien a été entreprise d’une manière systématique, souvent reprise une trentaine d’années après : l’évolution est devenue récurrente. Elle affecte essentiellement le droit des personnes et de la famille : 1964, les mineurs ; 1965 (recommencé en 1985), les régimes matrimoniaux ; 1968 (recommencé en 2007), les majeurs protégés – ceux dont les facultés sont altérées ; 1972 (recommencé en 2005), la filiation ; 1975 (recommencé en 2004 et 2006), le divorce ; 1976 (recommencé en 2006), l’indivision ; 1999 (recommencé en 2006), le Pacs, une sorte de sous-mariage ; 2006, les sûretés réelles. D’autres lois, extérieures au code civil, ont eu des effets importants sur le droit civil, comme la bioéthique, en 1994 (recommencé en 2004).

2. Le droit européen et la jurisprudence

A cette transformation par la loi se sont ajoutés les changements, souvent insidieux, opérés par le droit européen : notamment en matière familiale, via la Convention (et la Cour) européenne des droits de l’homme ; en plus et surtout via un droit « souterrain » résultant de la jurisprudence (c’est-à-dire l’ensemble des décisions ren-dues par les tribunaux). Les juges se sont peu à peu émancipés du texte de la loi et de l’intention originelle de ses rédacteurs, pour s’octroyer un pouvoir prétorien, créateur de droit, indépendant de la loi. Le droit positif se lit donc de moins en moins dans le Code et devient difficilement saisissable.

Ce droit prétorien s’est développé grâce aux changements des méthodes d’interprétation. Longtemps, jusqu’aux environs de 1880, la jurisprudence et la doctrine (c’est-à-dire l’ensemble des auteurs de droit civil) avaient interprété le code civil selon ce que l’on avait appelé l’« exégèse ». Ce qui comptait était le respect scrupuleux de la loi : d’abord sa lettre, révélée par les analyses grammaticales et syntaxiques, mais aussi l’intention du législateur (découverte dans les travaux préparatoires à la loi — notamment les débats parlementaires). A partir des années 1880, ce « fétichisme » de la loi a été peu à peu condamné, et une plus grande liberté d’interprétation s’est développée pour adapter le droit aux nouveaux courants économiques et sociaux. La loi n’était plus la source exclusive du droit : la jurisprudence avait presque la même importance.

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