Succession entre epoux
La question se pose de classer au juge de déterminer la règle de conflit à appliquer. Il est donc confronté…
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Législation France Le repos hebdomadaire est mandaté par la loi après le mouvement social de la catastrophe de Courrières (plus…
S’il n’ya pas de commun accord DIP, on se demande si en matière délictuelle ou d’un contrat et nous savons…
La responsabilité de l’incendie est assurée par le paragraphe 2 de l’article 1384 du Code civil. Ce régime spécifique est…
Ordinary l’engagement du CEST promettant irrévocable pendant la Durée de Validité de la promesse et au Québec la inopérante intérêt…
‘De minimis non curat préteur.’ Cet adage, que certains auteurs semblent quelque peu archaïque, cependant, a été pendant longtemps, le…
En droit français, le rôle du notaire est d’authentifier et d’enregistrer l’accord des parties dans un acte de signer avec…
Limite: Possibilité d’un contrat d’imprégner la personnalité intuitu personae du bénéficiaire n’est pas indifférent à la promesse (en particulier lorsque…
En l’Espèce, UNE promesse de vente une Été implement Entre M. Y et M. X. Celle-ci entraîneur devait Ne le…
paradis fiscal Un paradis fiscal est une juridiction à l’impôt très faible par rapport aux niveaux actuels de la fiscalité…