La dotation en paiement : La procédure à suivre
écrit le: 5 novembre 2013 par admin modifié le 28 février 2020
C’est au contribuable de proposer à l’administration fiscale de régler ses impôts, totalement ou partiellement, par ce mécanisme. 11 dépose à sa recette des impôts une demande indiquant la nature et la valeur des œuvres ou objets concernés. Cette offre est instruite par la Direction générale des impôts, puis transmise à la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national, pour avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur, à dire d’experts et de conservateurs consultés. Sur la base de cet avis et la proposition du ministre de la Culture, l’agrément est accordé ou refusé par le ministre de l’Économie et des Finances et la décision notifiée au contribuable. S’il est accordé, le contribuable doit lui-même confirmer son accord ; le bien devient alors la propriété de l’État et la dette fiscale correspondante éteinte. Le ministre de la Culture décide ensuite du lieu d’affectation de ces œuvres et objets, généralement des musées et des bâtiments ou lieux publics.