La dotation en paiement : La procédure à suivre

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Dotation-SAJ-603x202Instituée par la loi Malraux en 1968, et limitée alors au règlement des droits de succession, de legs et de donation, le mécanisme de la dation en paiement a été étendu par des textes plus récents à d’autres dettes fiscales (droits de partage et impôt de solidarité sur la fortune). C’est un moyen donné à un contribuable de régler tout ou partie des impôts ci-dessus en nature, par l’attribution à l’État de la propriété d’œuvres d’art lui apparte­nant, dès lors que l’État les accepte. C’est un système équitable dans lequel il est donné une facilité de paiement au débiteur fiscal collectionneur en échange d’un enrichissement des collections publiques.

C’est au contribuable de proposer à l’administration fiscale de régler ses impôts, totalement ou partiellement, par ce mécanisme. 11 dépose à sa recette des impôts une demande indiquant la nature et la valeur des œuvres ou objets concernés. Cette offre est instruite par la Direction générale des impôts, puis transmise à la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national, pour avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur, à dire d’experts et de conservateurs consultés. Sur la base de cet avis et la proposition du ministre de la Culture, l’agrément est accordé ou refusé par le ministre de l’Économie et des Finances et la décision notifiée au contribuable. S’il est accordé, le contribuable doit lui-même confirmer son accord ; le bien devient alors la propriété de l’État et la dette fiscale correspondante éteinte. Le ministre de la Culture décide ensuite du lieu d’affectation de ces œuvres et objets, généralement des musées et des bâtiments ou lieux publics.

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