/*

La dotation en paiement : Les oeuvres concernées

Vous êtes ici : Accueil » Droit et code du travail » La dotation en paiement : Les oeuvres concernées

2Instituée par la loi Malraux en 1968, et limitée alors au règlement des droits de succession, de legs et de donation, le mécanisme de la dation en paiement a été étendu par des textes plus récents à d’autres dettes fiscales (droits de partage et impôt de solidarité sur la fortune). C’est un moyen donné à un contribuable de régler tout ou partie des impôts ci-dessus en nature, par l’attribution à l’État de la propriété d’œuvres d’art lui apparte­nant, dès lors que l’État les accepte. C’est un système équitable dans lequel il est donné une facilité de paiement au débiteur fiscal collectionneur en échange d’un enrichissement des collections publiques.

Les œuvres concernées

Il doit s’agir d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de docu­ments de haute valeur artistique ou historique, qui appartiennent au contri­buable en propre depuis au moins 5 ans, ou qui figurent dans la succession à l’origine des droits dus. De plus en plus d’œuvres acceptées en dation par l’État complètent les fonds des musées publics, quand elles ne permettent pas d’en créer de toutes pièces. Ainsi, le musée Picasso à Paris, qui s’était créé à petite échelle en 1975 à partir d’une seule donation sur la collection personnelle de l’artiste, s’est considérablement développé à partir de deux

Laisser une réponse

Votre mail ne sera pas publié


- Debug: cached@1502803869 -->