Les artistes associés : Le groupement d’intérêt économique ( GIE )

> > Les artistes associés : Le groupement d’intérêt économique ( GIE ) ; écrit le: 25 octobre 2013 par imen

Régime juridique

Le groupement d’intérêt économique ne permet pas en lui-même d’exercer une activité professionnelle ou commerciale à ses membres, puisque son activité doit être distincte de celle de ses membres et en constituer le prolongement.

Cependant, civil ou commercial selon la nature juridique de son activité, le GIE peut être constitué entre artistes désireux de partager l’utilisation de moyens communs, nécessaires pour une dimension accessoire de leur activité principale, comme des services de marketing ou de publicité, une cen­trale de distribution, un lieu d’exposition ou l’utilisation occasionnelle d’un matériel coûteux.

Comme dans une société civile ou une société commerciale de personnes, la responsabilité des associés y est indéfinie.

Régime fiscal

Qu’il soit civil ou commercial, le GIE est fiscalement transparent. Il est donc imposé directement entre les mains de ses associés, soit au titre de l’IRPP pour les associés personnes physiques, ou sociétés civiles (hors option pour PIS) ou sociétés commerciales de personnes, dans la catégorie BNC ou BIC selon le cas, soit au titre de l’impôt sur les sociétés pour celles qui y sont assujetties.

La gestion des droits d’auteur

L’auteur peut gérer lui-même ses droits patrimoniaux, en négociant avec les utilisateurs de ses œuvres des contrats de cession de droits ; et, à sa suite, après sa mort, ses ayants droit peuvent faire de même.

Mais cette gestion peut être complexe, surtout s’il y a beaucoup d’utilisa­teurs potentiels dans le monde. L’auteur jugera souvent plus sûr et plus aisé d’en confier la gestion à une société d’auteurs.

La société d’auteurs, appelée société de perception et de répartition des droits, intervient alors comme représentante de l’auteur et dispose en son nom du droit d’autoriser l’utilisation de l’œuvre et de céder des droits d’exploitation de l’œuvre. C’est elle qui perçoit les droits d’auteurs auprès des utilisateurs, nouveaux titulaires de ces droits, et les répartit aux auteurs concernés.

Cette gestion collective centralisée permet à la fois aux auteurs un champ d’action plus large pour la protection et l’exploitation de leurs droits, et aux utilisateurs une identification plus facile des auteurs et de leurs ayants droit et donc un accès plus aisé à l’utilisation de leurs œuvres.

Par ailleurs, les accords de réciprocité passés par les sociétés d’auteurs françaises avec leurs homologues étrangères assurent aux auteurs et à leurs ayants droit une protection et une exploitation internationale de leurs œuvres.

Dans le domaine des arts graphiques et plastiques, la société d’auteurs est l’ADAGP, créée en 1953, qui regroupe aujourd’hui 25 000 artistes et gère le répertoire de leurs œuvres.

La gestion des droits sur les œuvres, plastiques mais aussi littéraires et musicales, intégrées dans des supports multimédia créant des situations complexes, un nouvel organisme, le SESAM, regroupant les principales sociétés d’auteurs concernées (ADAGP, SACEM, SCAM, SACD et SDRM), a été créé en 1996, pour faciliter les rapports entre auteurs, société d’auteurs et utilisateurs des œuvres.

À côté des sociétés d’auteurs existe depuis 1983 une association de gestion agréée, ARTAGA, qui regroupe 5 000 créateurs des arts graphiques et plastiques, dont le rôle est d’apporter à ses membres une assistance comptable et fiscale.

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