Les différentes organisations de vente : Les ventes par Internet
Les ventes de biens culturels par voie électronique sont en pleine expansion, sous deux formes différentes : la vente par des galeries virtuelles qui, ne possédant pas de local, présentent les œuvres de leurs artistes via Internet et la vente aux enchères d’œuvres dont le principal acteur est la société e Bay. Le contexte juridique de ces deux pratiques est très différent.
La vente d’œuvres par Internet permet à des intermédiaires de proposer des œuvres à des particuliers ou à des entreprises sans devoir investir dans des locaux d’exposition. Un site Internet visualise les œuvres et l’amateur intéressé peut alors les commander.
Les contraintes juridiques de ce type de vente sont de deux natures.
- la première est liée à la mise sur site de la photographie de l’œuvre qui est une utilisation du droit de reproduction, monopole de l’artiste. En conséquence la mise sur site doit être faite par l’artiste lui-même ou par un intermédiaire titulaire de ce droit dûment acquis dans des conditions conformes à la loi (voir conditions de cession des droits patrimoniaux) ;
- la seconde est liée à la vente elle-même qui est juridiquement une vente à distance par voie électronique encadrée par plusieurs textes : l’article L. 121-6 du code de la consommation, l’ordonnance du 20 mai 2001, la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique.
Parce qu’il s’agit d’une vente à distance, la proposition faite par le vendeur doit informer très clairement l’acquéreur sur le prix, les conditions de vente, l’identité du vendeur. Une confirmation écrite de la commande doit parvenir à l’acquéreur reprenant ces différents points, confirmation qui peut être faite par courrier électronique. La commande doit parvenir dans un délai maximum de trente jours. Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours. En cas de vente internationale, la loi du vendeur s’applique à toute son activité même si l’acheteur est localisé dans un autre pays. Toutefois les lois d’ordre public du système juridique de l’internaute ont vocation à s’appliquer de façon cumulative comme par exemple la réglementation de la publicité.
De façon concrète, le galeriste qui envisage ce type d’activité doit rédiger des conditions générales de vente juridiquement conformes, qu’il a tout intérêt à faire valider par un juriste spécialisé. Ces conditions générales, reproduites sur le site, informent le client et constituent une bonne garantie contre les risques juridiques encourus.
La loi de 2004 interdit de plus, sous peine d’une amende de 750 € par message, l’envoi de courrier électronique publicitaire (les « Spams ») et impose l’obtention d’une autorisation préalable. Après un premier envoi autorisé, les envois postérieurs sont possibles à condition de prévoir la possibilité de désinscription, par exemple sous la forme suivante : « si n ous souhaitez ne plus être informé, vous pouvez obtenir votre retrait en cliquant ici ».
Enfin conformément à la loi Informatique et libertés de 1978. tout fichier contenant des informations personnelles (adresse par exemple) doit être déclaré à la CNIL et le droit d’accès et de rectification des données organisé pour le client. La clause organisant ce droit pourrait être rédigée comme cela : « Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées sur ce site conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour l’exercer, adressez-vous au gestionnaire du site à l’adresse suivante ».
La vente aux enchères en ligne est aussi appelée courtage en ligne. Le principal opérateur est la société e Bay et la vente de biens culturels occupe une place importante dans les objets vendus : en 2004 le volume des biens culturels vendus par voie de courtage aux enchères en ligne a atteint environ 55 millions d’euros (chiffre publié dans le rapport 2004 du Conseil des ventes). Sur le site d’e Bay, les vendeurs sont des particuliers mais aussi des professionnels, galeristes ou vendeurs d’an qui complètent ainsi leur activité principale. Dans le contexte actuel, ces ventes se font en dehors du cadre légal des ventes aux enchères publiques présenté précédemment et commencent à susciter des protestations. En effet si ces activités sont exercées par des non-professionnels, elles ne posent pas de problème juridique, mais dès lors que des professionnels interviennent la réglementation des ventes aux enchères publiques devrait sans doute s’appliquer. Le Forum des droits sur l’Internet saisi par le Conseil des ventes a publié une intéressante recommandation qui préconise la construction d’un nouveau cadre juridique en imposant par exemple l’obligation de recourir à un tiers de confiance pour tout achat supérieur à 3 000 € et en organisant un droit de préemption de l’État .