Les organismes publics : Les mécanismes particuliers
La commande publique
A travers la commande publique d’une œuvre à un artiste, l’État et les collectivités territoriales contribuent à l’enrichissement du cadre de vie et au développement du patrimoine artistique national en permettant à des artistes de réaliser des projets dont la nature ou l’ampleur nécessite un soutien financier public. En pratique, l’initiative d’une commande publique viendra souvent d’une collectivité territoriale (ville, département, etc.) qui en confiera le projet à sa direction régionale des affaires culturelles. Celle-ci lui proposera alors un choix d’artistes, puis s’adressera à la Délégation des arts plastiques qui saisira pour avis la Commission nationale de la commande publique, placée auprès du Centre national des arts plastiques, afin de déterminer les modalités de commande et de financement du projet entre l’État et la collectivité concernée.
Le 1 % artistique
Il s’agit d’un dispositif consistant à consacrer 1 % du coût d’une construction publique au financement de la commande ou de l’acquisition d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues pour le bâtiment concerné.
Créé au départ pour les seules constructions scolaires et universitaires, il a depuis été étendu à la plus grande partie des constructions publiques, tant de l’État que des collectivités territoriales. La procédure de commande de l’œuvre artistique par le maître d’ouvrage de la construction publique projetée, qui doit répondre à l’obligation d’appel d’offres du code des marchés publics, fait intervenir le directeur régional des affaires culturelles et deux personnalités qualifiées, ce qui apporte au choix effectué une garantie de qualité artistique.
Ce dispositif permet à des artistes de faire découvrir au public l’art de notre temps à travers des œuvres intégrées par les architectes aux lieux de vie quotidiens.
Le droit de préemption
Le droit de préemption est un droit régalien permettant à l’État de se substituer de manière autoritaire au dernier enchérisseur d’un bien proposé dans le cadre d’une vente aux enchères (voir chapitre précédent, vente aux enchères publiques).
Le contrôle de l’exportation
Le contrôle de l’exportation d’œuvres d’art ou de biens culturels est exercé par l’administration des douanes pour le compte du ministère de la Culture, de façon à permettre à l’État d’exercer, le cas échéant, son droit de préemption sur les œuvres qui intéressent le patrimoine national et à empêcher la sortie du territoire d’œuvres et de biens pouvant constituer des trésors nationaux.