L'imposition des transmissions d'œuvres d'art : Les cas d'exonération
écrit le: 29 octobre 2013 par admin
Cette spécificité justifiait que le législateur accorde une approche particulière à l’évaluation des œuvres d’art comme base d’imposition des droits de succession.
Pour cette évaluation, la loi fiscale (art. 764 du CGI) va distinguer les objets d’art pouvant être assimilés à des meubles meublants et les autres.
Dans deux cas, les œuvres d’art faisant l’objet d’un héritage bénéficieront d’une exonération des droits de succession :
- les œuvres d’art, livres, tableaux, qui sont reçus en héritage et qui sont donnés à l’État ou à des musées municipaux sont exonérés de droits de succession au titre de cet héritage ;
- les œuvres d’art qui constituent un complément historique ou artistique d’un monument historique ne sont pas assujettis aux droits de succession si les héritiers ou les donataires signent avec les ministères de la Culture et des Finances une convention qui prévoit le maintien dans les lieux des objets exonérés.