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Les ordres de juridictions : cour de cassation et juridiction d’appel

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Les ordres de juridictions : cour de cassation et juridiction d’appel

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La Cour de cassation est saisie par un pourvoi, qui peut être formé contre toute décision rendue en dernier ressort. Elle n’est cependant pas un nouveau degré de juridic¬tion et le pourvoi ne doit pas être confondu avec un appel.
1) La Cour de cassation ne rend pas elle-même des décisions concernant le fond de l’affaire et exécutoires pour les parties en cause. Elle apprécie la valeur des décisions qui lui sont déférées. Si elle estime que la décision a été bien rendue, elle rejette le pourvoi en cassation; c’est la décision attaquée qui, étant maintenue, sera exécutée. Si elle considère que la décision a été mal rendue, elle la casse ; mais la Cour de cassation ne juge pas l’affaire, elle la renvoie devant une juridiction du même degré et de la même nature que celte dont émane la décision cassée (v. cep. infra, n° 114, sur tes cas de cassation sans renvoi).
Les juridictions d’appel, au contraire, rendent des décisions exécutoires.
2) Une juridiction d’appel connaît de toute l’affaire, en fait et en droit (supra, n° 105). Il en va différemment de la Cour de cassation : elle doit tenir pour exacts tes faits tels qu’ils sont relatés dans la décision attaquée; elle ne peut apprécier tes décisions qu’au point de vue de l’application de la loi; elle ne peut casser que pour une contravention à la loi.
Ainsi donc, alors que tes juges du fond connaissent de tout 1e litige constatation des faits et application de la règle de droit, la Cour de cassation vérifie uniquement si tes juges du fond ont fait une application exacte de la règle de droit; elle juge, non pas le litige, mais la décision intervenue à son occasion, et qui lui est déférée.

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