Droit des affaires : Les spécificités du droit commercial
1. De l’intérêt du statut de commerçant Le statut de commerçant, personne physique ou personne morale, confère tout d’abord à…
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Le droit commercial, ou droit des commerçants A. Le commerçant et les actes de commerce 1. Définition du commerçant «…
Qu’est ce que les Organismes de placement collectif ??? (OPCI) Ces organismes ont été institués via l’ordonnance n°2005-1278 du 13…
Définition de la liquidation On peut définir la liquidation comme l’ensemble des opérations qui tendent à terminer les affaires dans…
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Le fonds de commerce est constitué d’un ensemble de composants concourant à constituer une unité économique dont l’objet est de nature…
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Droit de préemption Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel qui permet les individus privées ou publiques d’acheter un bien par priorité à…
Le bail est un élément de bonne volonté, même s’il y a des fonds de commerce sans le droit au…