Le pouvoir constituant peut-il être dangereux ?
Le pouvoir constituant est le pouvoir qui adopte ou modifie une Constitution. On distingue pouvoir constituant originaire qui crée et adopte une nouvelle…
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Au Canada, le droit pénal est une branche du droit qui respecte les principes de droit commun et relève de…
L’usufruit est le droit d’utiliser la propriété (vivant dans une maison de meubles utilisation, …) ou de recevoir un revenu…
vendre par internet Je viens de réaliser à l’instant que les rédacteurs du Sénat est un fan de la page…
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taxe professionnelle (TP) a été, avant la loi de finances 2010 (Loi n ° 2009-1673 du 30 Décembre 2009) instituant…
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur la fortune français versés par les individus et les…
La valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Il s’agit d’une taxe récente, institué en France par…
En droit français, la séparation de régime de propriété s’applique aux conjoints de fait, soit un contrat de mariage ou…
La taxe foncière est un impôt local en raison chaque année par le propriétaire d’un bien. En France Ces taxes…