L'imposition des transmissions d'œuvres d'art : Les donations entre vifs
Un moyen pour le propriétaire d’œuvres d’art de réduire les droits de succession qu’auraient à régler ses héritiers ou légataires après sa mort est de leur en faire don de son vivant.
Trois possibilités s’offrent à lui, selon les circonstances et la valeur des biens transmis.
Le cadeau d’usage ou d’anniversaire
L’article 852 du code civil conduit à dispenser de droits de succession les présents effectués à titre affectif à l’occasion d’événements particuliers (anniversaire, fiançailles, mariage, diplôme, fête religieuse, etc.), dès lors qu’ils n’ont pas pour effet d’appauvrir celui qui les donne ni de bouleverser les habitudes de vie de celui qui les reçoit. La Cour de cassation a pu rappeler à cet égard, dans un arrêt du 10 mai 1995, que la valeur d’un cadeau sous forme d’œuvre d’art s’apprécie au jour du cadeau, même s’il a pris de la valeur par la suite.
Le don manuel
Il est possible de faire à quiconque le don manuel d’une œuvre d’art.
Ce don ne sera taxable aux droits de donation que dans 6 cas précis :
- lorsque le bénéficiaire ou son représentant le déclare dans un acte soumis à l’enregistrement ;
- lorsque le don manuel fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire ;
- lorsque le bénéficiaire le déclare à l’administration fiscale ;
- lorsque le bénéficiaire est conduit à en reconnaître l’existence (lors d’un contrôle fiscal ou d’un contentieux) ;
- lorsqu’un acte de donation postérieur entre les mêmes oblige à le révéler ;
- lors du décès du donateur, si le bénéficiaire est l’un des successibles.
Hors ces cas, le don manuel échappera à toute déclaration et à toute taxation.
Il est possible de faire un don manuel à une fondation d’entreprise ou une association déclarée, alors qu’une donation notariée ou un legs ne peut être fait qu’à une fondation ou une association reconnue d’utilité publique et nécessite dans certains cas une autorisation de l’administration.
La donation notariée
Des œuvres et objets d’art peuvent faire l’objet d’une donation par acte authentique devant notaire, lequel se chargera de la déclaration et de la transmission du règlement des droits à l’administration fiscale. Les droits de donation à régler dans ce cas sont sensiblement inférieurs aux droits de succession, dans la mesure où l’assiette des premiers ne sera que de 60 % de la valeur des œuvres, alors qu’elle sera de 100 % pour les seconds. Par ailleurs, si les bénéficiaires sont des enfants ou des petits-enfants, il existe actuellement des franchises de droits très importantes qui permettent, sous certains plafonds, des donations intégralement exonérées de droits à payer.