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La protection du patrimoine culturel : autorisation d’exportation définitive

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La protection du patrimoine culturel : autorisation d’exportation définitive

Compte tenu de l’intérêt qu’ils peuvent présenter pour la préservation et l’enrichissement du patrimoine culturel, artistique, historique ou archéo­logique de notre pays, l’État accorde une protection particulière aux œuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité. Celle-ci s’illustre évidemment par le contrôle douanier sur les mouvements licites et les trafics frauduleux d’œuvres d’art, mais surtout par les dispositifs nationaux et communau­taires d’autorisation d’exportation de biens culturels et de trésors nationaux. De ce fait, les héritiers d’œuvres d’art n’ont pas toute liberté de les revendre à l’étranger, surtout dans des pays non-membres de l’Union européenne.

Autorisation d’exportation définitive

 Hors de France, vers un autre État membre de l’Union ou un pays tiers

2Les biens culturels ayant la qualité de trésors nationaux ne sont pas autori­sés à quitter définitivement le territoire national. Il s’agit des biens apparte­nant aux collections publiques, des monuments historiques et archives

classés, des biens que le ministère de la Culture a estimé présenter un inté­rêt majeur pour le patrimoine national et auxquels il a refusé de délivrer un certificat.

Les biens culturels supérieurs en ancienneté et en valeur à des minima fixés par le décret du 29 janvier 1993 peuvent être exportés définitivement vers l’intérieur ou l’extérieur de l’Union européenne à condition d’être accom­pagnés d’un certificat du ministère de la Culture attestant qu’il ne s’agit pas de trésors nationaux. Ce certificat est valable 20 ans pour les biens de moins de 100 ans et définitivement pour les autres.

Hors de l’Union européenne, vers un pays tiers

Les biens culturels supérieurs en ancienneté et en valeur à des minima fixés par le règlement communautaire du 9 décembre 1992 ne peuvent sortir de l’Union européenne sans d’une part le certificat visé plus haut, d’autre part une autorisation d’exportation (ou licence) valable un an, délivrée par le ministère de la Culture.

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