Le droit au respect des biens d’une personne physique ou morale
De l’article 1er du Protocole n° 1, il résulte que « toute personne physique ou morale a droit au respect…
De l’article 1er du Protocole n° 1, il résulte que « toute personne physique ou morale a droit au respect…
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance…
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée…
Les droits étant garantis au moyen d’un contrôle juridictionnel, les auteurs de la Convention ont, pour l’essentiel, limité leur domaine…
La Déclaration de 1789 ne fut ni la première, ni la dernière du genre. D’autres déclarations, puis des préambules, l’ont,…
Les règles découlant des traités ou accords internationaux ne sont pas nécessairement appelées à n’être appliquées et interprétées que par…
Deux classifications appellent ici des observations complémentaires. On distingue, d’un point de vue matériel, deux catégories : les traités-contrats,…
La Cour de cassation est actuellement composée de six chambres : cinq chambres civiles lre, 2e, 3e chambre civile stricto…
Évolution législative Régime primitif. La Cour de cassation comprenait initialement trois chambres : la Chambre des requêtes, la Chambre civile…
La Cour de cassation est saisie par un pourvoi, qui peut être formé contre toute décision rendue en dernier ressort.…