Le droit au respect des biens d’une personne physique ou morale De l’article 1er du Protocole n° 1, il résulte que « toute personne physique ou morale a droit au respect…
La vie privée et familiale de la personne « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance…
Les traités et accords internationaux : La personne physique « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée…
les droits garantis Les droits étant garantis au moyen d’un contrôle juridictionnel, les auteurs de la Convention ont, pour l’essentiel, limité leur domaine…
Le droit international des droits de l’homme La Déclaration de 1789 ne fut ni la première, ni la dernière du genre. D’autres déclarations, puis des préambules, l’ont,…
Règles et juridictions internationales Les règles découlant des traités ou accords internationaux ne sont pas nécessairement appelées à n’être appliquées et interprétées que par…
Des traités et accords internationaux : Traités-contrats, traités-lois et Traités bilatéraux et multilatéraux Deux classifications appellent ici des observations complémentaires. On distingue, d’un point de vue matériel, deux catégories : les traités-contrats,…
Composition de la Cour de cassation La Cour de cassation est actuellement composée de six chambres : cinq chambres civiles lre, 2e, 3e chambre civile stricto…
Organisation de la cour de cassation et mécanisme du pourvoi en cassation Évolution législative Régime primitif. La Cour de cassation comprenait initialement trois chambres : la Chambre des requêtes, la Chambre civile…
Les ordres de juridictions : cour de cassation et juridiction d'appel La Cour de cassation est saisie par un pourvoi, qui peut être formé contre toute décision rendue en dernier ressort.…
