Les solutions jurisprudentielles En dépit de ces objections, la jurisprudence a reconnu aux juridictions le pouvoir d’écarter l’application des lois contraires à des…
La primauté du traité ou de l'accord international sur lu loi interne L’absence de contrôle du Conseil constitutionnel Celui-ci contrôle-t-il la conformité d’une loi aux traités ou accords internationaux liant la France?…
Conformité des lois aux traités La primauté de la Constitution sur le traité ou l’accord international La primauté de la Constitution sur le traité se…
La conformité à la Constitution des traités et accords internationaux De l’article 53 de la Constitution, il résulte que « les traités de paix, les traités de commerce, les traités…
Les traités et accords internationaux On ne reviendra pas ici sur la distinction du droit international, public ou privé, et du droit interne (supra, n° 78).…
La constitution L’extension du bloc de constitutionnalité : le préambule de la constitution de 1958 Par sa célèbre décision du 16 juillet…
Le contrôle de constitutionnalité Dans une décision, rendue le 23 août 1985, au sujet de l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a notamment…
La Constitution La notion de Constitution Le développement des Etats s’est de tout temps manifesté par l’apparition progressive d’un ensemble de règles…
Les sources supra-législatives Définition et caractères généraux de la loi Le mot loi est susceptible de plusieurs sens. Dans son sens le plus…
Les sources Unité et diversité. La pluralité des sources Le droit objectif est ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports…
